Jurisprudence : Responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391

Les faits
Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre, il demande à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière assigne alors le fabricant et son assureur en réparation du préjudice économique – méventes – ainsi occasionné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-1 et s). En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande. Le pourvoi en cassation de la société vinicole est couronné de succès.

La décision
La cour d’appel a violé les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil dans la mesure où « les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre, mais aussi le vin qu’elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin ».

Commentaire
Le régime juridique de la responsabilité du fait des produits défectueux exige « un dommage causé par un défaut du produit » (art. 1386-1). Pour la Cour de cassation, ce dommage est constitué par la contamination du vin par les débris de verre. Le dommage pouvait donc être réparé sur ce fondement juridique. La thèse des juges du fonds allait quant à elle sur une responsabilité de type contractuelle du vendeur. Par exemple : défaut de délivrance conforme (article 1603) ou vices cachés (article 1641). Une position censurée qui excluait le recours à la responsabilité du fait des produits défectueux.

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