Jurisprudence : Responsabilité – Locataire – Syndicat de copropriété

Civ. 3e, 30 septembre 2015, n° 14-21.237

Les faits

Une entreprise exploite un fonds de commerce, en location dans un immeuble en copropriété, dédié à des activités de café, presse et tabac. Constatant la dégradation du plancher, l’entreprise exploitante du fonds assigne le syndicat des copropriétaires pour obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état du sol. En défense, le syndicat demande reconventionnellement la condamnation de l’entreprise à effectuer les travaux. En appel, le syndicat obtient gain de cause. L’entreprise se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

Il ressort du rapport d’expertise que le pourrissement du plancher est dû à une fuite ancienne provenant de l’évier du bar qui est un équipement privatif. La cour d’appel a pu en déduire que la responsabilité du syndicat des copropriétaires, qui suppose qu’une partie commune soit à l’origine du dommage, ne peut être engagée.

Commentaire

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété immobilière, le syndicat « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ». L’exploitant du fonds de commerce, qui l’a acquis en l’état sans possibilité de recours contre le cédant, doit assumer la réparation qui a pour origine un équipement dont il est seul propriétaire.

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