Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078

Les faits
Lors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation et le pilote qui l’a heurté, ainsi que l’assureur qui couvre la responsabilité de l’une et de l’autre. Celui-ci est condamné à indemniser la victime au titre de la responsabilité du pilote, en tant que gardien de la moto (code civil, article 1384). L’assureur plaide devant la Cour de cassation la théorie de l’acceptation des risques par la victime, exonératoire de responsabilité. Son pourvoi est rejeté.

La décision
La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Commentaire
Depuis un arrêt du 4 novembre 2010 (Civ. 2e, 4 novembre 2010, n° 09-65947), le rejet de la théorie de l’acceptation des risques a été étendu aux sports mécaniques. Ce retour au droit commun de la responsabilité – objective – du fait des choses (C. civ., art. 1384), fondée sur la garde, a conduit le législateur, en 2012, à circonscrire les effets de cette jurisprudence onéreuse aux seuls dommages corporels. En effet, le code du sport (article L. 321-3-1) prévoit que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde ».

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