Jurisprudence : Subrogation légale

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114

Les faits
Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l’immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire ayant réalisé la transaction, et son assureur sont condamnés à indemniser l’acquéreur des conséquences dommageables de la perte du bien. Au titre de la subrogation légale de l’article 1251, 3° du code civil, l’assureur recourt contre le vendeur en garantie d’éviction. L’action échoue en appel, mais la cassation est obtenue sur le terrain de la subrogation légale.

La décision
En décidant que « l’assureur ne peut être subrogé que dans les droits de son assuré, et non dans ceux de l’acquéreur, qui, de surcroît n’est pas créancier du vendeur », la Cour d’appel a violé l’article 1251 du code civil.

Commentaire
La Cour de cassation précise que « le débiteur qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ». La garantie d’éviction est due par le vendeur d’un immeuble selon l’article 1626 du code civil : « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». Ainsi, en indemnisant l’acquéreur, l’assureur du notaire a payé la dette du vendeur.

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