Jurisprudence : Véhicule jouet

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994

Les faits
Une enfant de six ans s’est blessée, chez ses grands-parents, en percutant une remorque en stationnement alors qu’elle pilotait une mini-moto, propriété d’un voisin. La mère de la victime assigne en réparation des préjudices de sa fille le propriétaire de l’engin (gardien lors de l’accident). Ce dernier appelle son assureur habitation en garantie. Afin d’obtenir un partage de responsabilité, cet assureur exerce une action récursoire contre le propriétaire de la remorque et les grands-parents. En appel, le propriétaire du véhicule est condamné à réparer l’entier préjudice. L’assureur habitation est mis hors de cause.

La décision
La mini-moto « se déplaçait sur route au moyen d’un moteur à ­propulsion, avec faculté d’accélération, et ne pouvait être considérée comme un simple jouet ». La Cour d’appel en a exactement déduit qu’il s’agissait d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Il n’y a pas de faute des grands-parents qui ont laissé l’enfant rejoindre sa camarade de jeu chez les voisins. La cassation est fondée sur l’article 16 du code de procédure civile : la clause d’exclusion qui a servi à justifier la non-garantie de l’assureur n’a pas été discutée de façon contradictoire.

Commentaire
La Cour de cassation semble se rapprocher de la définition prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances : « On entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Voir : Civ. 2e, 4 mars 1998, n° 96-12242 ; CJUE, 4 septembre 2014,  Vnuk, C-162/13.

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