Jurisprudence : Vol – Exclusion – Clause abusive
CA Paris, 22 septembre 2015, n° 14/14596
Réservé aux abonnés
Jérôme Speroni
\ 17h00
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
Jérôme Speroni
\
17h00
Les faits
Un particulier est victime du vol de sa voiture qui est ensuite retrouvée, décarcassée. Son assureur automobile lui oppose un refus de garantie, au motif que le véhicule ne comportait aucune trace d’effraction. En effet, l’article 5 du contrat d’assurance automobile en litige exige la présence de traces d’effraction [...]
Cet article est réservé aux abonnés L'Argus de l'assurance
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
