L’action directe de l’assureur s’exerce devant le juge privé

Une décision du tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n°C3892) rappelle que l’action directe de l’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du juge judiciaire.

En effet, cette action « tend au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé » issues d’un contrat d’assurance. Peu importe que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du dommage relève de la juridiction administrative. En l’espèce, l’assuré (une entreprise du BTP) était lié à une collectivité par un contrat de travaux publics. L’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable est prévue par l’article L 124-3 du code des assurances.

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