L’action en répétition de l’indu doit s’exercer contre l’assuré et non contre la victime !

Civ1e, 22 septembre 2011, pourvoi N°10-14871

L’assureur, qui a indemnisé la victime pour le compte de son assuré au-delà de la garantie prévue au contrat, doit réclamer l’indu à son assuré qui en est le réel bénéficiaire et non à la victime.

Les faits

Un couple de particuliers subit un gros sinistre lors de la livraison du fuel domestique qu’il avait commandé auprès d’une société. Sous la pression, la cuve trop pleine a débordé et endommagé la maison. Les particuliers sinistrés assignent la société et son assureur (Axa) en réparation des dommages.

Décision

Après avoir condamné in solidum la société et son assureur à indemniser les particuliers à hauteur de 118 560€, la cour d’appel de Nîmes accueille l’action en répétition formée par Axa contre ceux-ci. Les juges retiennent que l’assureur leur ayant déjà versé 105 000 € à titre de provision, alors que sa garantie était limitée à 6 860€, les propriétaires sinistrés devaient restituer les 98 200€ qu’ils avaient indûment perçus.

L’arrêt est cassé :« Le véritable bénéficiaire du paiement de ladite somme était l’assuré (la société de fuel), dont la dette à l’égard des particuliers se trouvait ainsi acquittée, de sorte que ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant bénéficié d’un paiement indu ».

Commentaire

Régie par les articles 1376 et 1377 du code civil, l’action en répétition de l’indu consiste à récupérer une somme qui n’aurait pas dû être versée (erreur de bénéficiaire, trop perçu, etc). L’action s’exerce contre celui qui a bénéficié injustement de ce versement, c'est-à-dire soit contre celui qui a reçu le paiement s’il a trop reçu (par exemple lorsqu’un assureur indemnise trop son assuré), soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu (le cas ici). Dans cette affaire, l’assureur se trompe de cible en réclamant l’indu à la victime. C’est contre son assuré, qu’il aurait du agir, car c’est lui qui a bénéficié de cette « avance » par l’assureur.

Cet arrêt confirme une règle clairement établie en jurisprudence. En 2004, un arrêt précisait déjà que « l’assureur qui a payé pour le compte de son assuré une indemnité due à la victime, ne peut après avoir été non tenu à garantie, la réclamer à la victime. Le paiement de l’indu bénéficie en effet à l’assuré et non à la victime (Civ.1ère, 9 mars 2004, RGDA 2004.261). La règle est tellement connue qu’il est étonnant qu’une telle erreur soit commise par un assureur, qui plus est par Axa.