L’article L. 211-16, une histoire de contrat

L’article L. 211-16, une histoire de contrat
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Les voyages organisés à l’étranger donnent fréquemment lieu à des excursions motorisées, en cas d’accidents, le code du tourisme prévoit la responsabilité de plein droit du professionnel du voyage.

En cas d’accidents de la circulation survenus lors de voyages organisés, la jurisprudence doit trancher la question de savoir si ces prestations sont comprises dans le contrat du voyagiste : la mise en cause ou non de la responsabilité de plein droit de ce professionnel en dépend. Le caractère facultatif de certaines excursions donne lieu à des débats judiciaires dans la mesure où celui-ci ne suffit pas à lui seul à exclure qu’il donne lieu à la responsabilité contractuelle de plein droit du voyagiste.

Dans deux arrêts de 2015, publiés au Bulletin de la Cour de cassation, cidessous reproduits, la Cour de cassation a dû trancher la problématique. Dans la première espèce, l’excursion est prévue dans le voyage. Il est fait mention de cette possibilité d’excursion dans la brochure du voyagiste, le prix et les modalités sont prévus. Le voyagiste et son assureur de responsabilité civile professionnelle sont tenus à la réparation des préjudices.

En revanche, dans la deuxième affaire, l’excursion en 4x4 a été jugée comme étant autonome vis-à-vis du contrat de voyage. Les éléments déterminants étaient alors un paiement supplémentaire, en monnaie locale.

À bien y regarder, la reconnaissance de cette responsabilité repose donc sur la preuve que la prestation d’une manière ou d’une autre puisse être rattachée au contrat.

À noter, que l’article L. 211-17 du code du tourisme a été transféré à l‘article L. 211-16 par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. La nouvelle version de cette disposition envisage notamment la conclusion à distance du forfait touristique. Elle ne change pas le régime de responsabilité.

Code du tourisme

Article L. 211-16 «Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Les décisions

« Alexandrie dans le contrat » (Civ. 1re, 9 avril 2015, n° 14-15.377) La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2014), que M. et Mme X... ont effectué un voyage en Égypte organisé par la société Voyages Kuoni, devenue la société Travel Lab, assurée par les Mutuelles du Mans assurances (MMA), dont la facturation a été établie par la société Thomas Cook, assurée par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD ; qu’ayant été victimes d’un accident d’autocar au cours d’une excursion à Alexandrie, ils ont assigné ces sociétés et leurs assureurs pour obtenir réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que les sociétés Travel Lab et MMA font grief à l’arrêt de les déclarer solidairement responsables et de les condamner à réparer les dommages subis par M. et Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que, de stipulation expresse, le forfait touristique qu’elle proposait à la vente ne comprenait que trois prestations, à savoir une croisière de sept jours, un hébergement en hôtel 5 * et le vol aller-retour ; qu’elle ajoutait que si son catalogue prévoyait que le 17 juillet 2006 une journée libre serait organisée et mentionnait la possibilité, pour les touristes, de bénéficier d’une excursion organisée par la société Élegant Voyages, cette excursion était indiquée à titre simplement indicatif, qu’elle était de stipulation expresse, exclue du forfait, donc purement optionnelle, et devant faire l’objet d’une facturation sur place auprès de la société Élegant Voyages avec laquelle un contrat devait être conclu (ibid.), en sorte qu’elle n’était pas responsable de plein droit des dommages que pourraient subir les touristes lors de cette excursion qui n’était pas incluse dans le forfait touristique vendu ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ; 2°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’ était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ; 3°/ que si toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, l’article L. 211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans un forfait touristique ; qu’aux termes de l’article L. 211-2, ne constitue un forfait touristique que la prestation « vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris » ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément constaté, concernant l’excursion à Alexandrie, que « le prix de cette visite n’a (...) pas été intégré dans le forfait » ; qu’il résulte ainsi des propres constatations de l’arrêt que l’excursion litigieuse ne faisait pas partie du forfait touristique de sorte que la responsabilité de plein droit de la société Voyages Kuoni ne pouvait pas être engagée pour cette prestation hors forfait ; qu’en déclarant néanmoins la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie et en condamnant en conséquence cette société et son assureur, les MMA, à réparer les préjudices subis par les époux X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 211-2, L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme ; 4°/ qu’aux termes de l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique ; que constitue un forfait touristique la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations touristiques, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ; que cette responsabilité de plein droit n’est pas encourue pour toutes les prestations « hors forfait », c’est-à-dire proposées à titre simplement optionnel et qui font l’objet d’une facturation distincte, sur place, auprès de tiers ; qu’en déclarant la société Voyages Kuoni responsable de plein droit des dommages subis par les époux X... lors de leur excursion à Alexandrie, au seul motif que la société Voyages Kuoni, qui avait fait état de cette option, était tenue de garantir à ses voyageurs la possibilité d’effectuer cette excursion et que cette excursion participait de « l’attractivité » du forfait lui-même, la cour d’appel qui a statué par des motifs impropres à établir que la prestation en cause était incluse dans le forfait touristique vendu par la société Voyages Kuoni et à justifier dès lors l’application du régime de responsabilité de plein droit prévu par l’article L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause, a violé l’article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l’article L. 211-2 du même code ; 5°/ qu’il appartient au voyageur qui sollicite le bénéfice du régime de responsabilité de plein droit prévu à l’article L. 211-17 du code du tourisme de démontrer que la prestation à l’origine de son préjudice entrait dans le forfait touristique proposé à la vente par le tour opérateur ; qu’en l’espèce, la société Voyages Kuoni faisait valoir que les époux X... n’apportaient pas la moindre preuve de ce qu’elle était intervenue, à quelque moment que ce soit, dans la conduite de l’excursion ni que cette prestation lui avait été facturée personnellement, le contrat devant être conclu directement avec le prestataire sur place ; qu’en reprochant à la société Voyages Kuoni de ne pas démontrer « qu’elle n’ était absolument pas intervenue dans la réalisation de cette prestation (...) qui serait restée totalement autonome », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir relevé que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les voyagistes s’étaient engagés à fournir, lors de la dixième journée de voyage, au choix de l’acheteur, une journée libre au Caire en demi-pension ou une excursion à Alexandrie, que ces prestations participaient de l’attrait du voyage, que leurs modalités et leur prix étaient contractuellement déterminés, et qu’elles étaient exécutées par leur correspondant local comme toutes les activités du séjour, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles entraient dans le champ de l’article L. 211-17 du code du tourisme ; que le moyen n’est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident réunis : Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Travel Lab et la société Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Travel Lab et Les Mutuelles du Mans assurances à payer à M. et Mme Le Pesant la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. » « 4x4, en solo » (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446) « Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 28 août 2013), que les époux X... ont acquis auprès de la société Groupe Marmara, un forfait touristique consistant en un circuit au Maroc ; que sur place, ils ont choisi une prestation consistant notamment en une excursion à Telouet, en véhicule 4x4 à bord duquel ils ont été victimes d’un accident de la circulation ; qu’ils ont assigné la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu’en statuant comme elle l’a fait, bien qu’elle eût constaté que la prestation litigieuse était mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara remises aux époux X..., d’où il s’évinçait que, valorisant le forfait touristique qui leur avait été vendu, cette prestation était entrée dans le champ contractuel et engageait la responsabilité de ladite société, la cour d’appel n’a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions de l’article L. 211-17 du code du tourisme ; Mais attendu qu’ayant constaté que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif, qu’elle n’était pas comprise dans la facture émise par l’agence de voyage, et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit que cette prestation était autonome et n’entrait pas dans le champ de l’article L. 211-17 du code du tourisme alors applicable ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. » « Obligation de résultat pour les bagages » Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2012), que l’association culturelle de tourisme scolaire Thalassa (l’association), chargée d’organiser un voyage scolaire, a confié le transport par autobus à la société Quertour transports (le transporteur) ; qu’un incendie survenu à l’arrière du véhicule ayant détruit les bagages placés dans la soute, l’association et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont indemnisé les voyageurs, puis ont assigné le transporteur afin d’obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, au paiement de la somme versée en réparation des préjudices subis ; que le transporteur a appelé en cause son assureur, la société GAN assurances (la société GAN) ; Attendu que le transporteur et la société GAN font grief à l’arrêt de condamner le premier à payer une certaine somme à l’association et la MAIF, sur le fondement de l’action subrogatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d’un prestataire envers l’organisateur d’un voyage suppose la preuve par ce dernier que le premier a commis une faute ; qu’en retenant la responsabilité de plein droit du transporteur, le prestataire, lorsqu’il appartenait à l’association, l’organisatrice, d’apporter la preuve d’une faute, la cour d’appel a violé l’article L. 211-16 du code de tourisme ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu’en adoptant d’abord les motifs des premiers juges selon lesquels « le fondement juridique de la demande de l’association et de la MAIF n’est pas la subrogation dans les droits des passagers et du lycée », tout en constant, ensuite, par des motifs propres, qu’« exerçant une action subrogatoire l’association et la MAIF sont fondées à invoquer à l’encontre du transporteur l’obligation de sécurité dont celui-ci est débiteur envers les passagers » la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que constitue un cas de force majeure l’incendie d’origine inconnue, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, irrésistible au moment de son exécution et extérieur au débiteur ; qu’en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d’appel a violé l’article 1148 du code civil ; Mais attendu, d’abord, qu’ayant retenu l’existence d’un contrat de transport conclu entre les voyageurs et le transporteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’association et la MAIF, ayant indemnisé les premiers, étaient fondées à exercer l’action subrogatoire contre le second, sans être tenues de démontrer sa faute ; Attendu, ensuite, que l’arrêt n’adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu’il ne peut donc être critiqué pour contenir des énonciations qui seraient en opposition avec les termes du jugement ; Et attendu, enfin, que la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les circonstances de fait permettant d’écarter la force majeure ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

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