[DOSSIER] e-assurance 2/3

L'assurance en ligne vue des tribunaux

L'assurance en ligne vue des tribunaux
Francis Amand, président du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC)

Dans ce domaine, les litiges se règlent souvent à l'amiable. Professionnels et juristes du secteur, pour qui la voix du juge a pour intérêt de valider les textes de lois, se retrouvent donc avec peu d'exemples concrets. En voici quelques-uns.

LE CONTRAT PEUT ÊTRE IMMÉDIATEMENT CONCLU SUR INTERNET 

- Un arrêt du 27 mai 2008 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé, concernant un contrat d'assurance deux-roues conclu par Internet, que « la demande d'assurance a été acceptée le jour où elle a été formée » parce que l'assureur n'avait pas été suffisamment clair sur le fait qu'il suspendait la conclusion du contrat et l'entrée en vigueur de la garantie à la transmission de certaines pièces. En l'espèce, un motard provoque un accident mortel huit jours après avoir conclu, via Internet, un contrat d'assurance pour garantir sa moto. L'assureur lui refuse sa garantie au motif qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance, le motard ne lui ayant pas adressé le relevé d'information dans les temps. Le contrat prévoyait que le souscripteur était assuré « à compter du jour de la demande, sous réserve de l'exactitude de ses déclarations, de l'envoi d'un relevé d'information les confirmant dans un délai de 30 jours et du paiement de la prime ». Le motard obtient gain de cause devant la justice : le contrat avait été conclu « au jour de la demande de l'assuré, qui avait rempli le questionnaire du site et avait demandé à être assuré immédiatement » (pourvoi n° 07-88176, Bull. crim. n° 131).

RC AUTO OBLIGATOIRE : L'INTERDICTION DE RÉTRACTATION EN CONTRADICTION AVEC BRUXELLES

- L'interdiction de rétractation dans un contrat de RC obligatoire en automobile, introduite en droit français (art. L. 112-2-1, II, 3° C. assurances) par l'ordonnance de 2006, est en totale contradiction avec la Directive européenne qui encadre les services financiers à distance. Cette dernière ne prévoit que deux exceptions à la faculté de rétractation : les contrats d'assurance pour une durée inférieure à un mois et ceux « exécutés intégralement par les deux parties avant l'écoulement du délai de rétractation ». La Cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur cette question. Dans deux arrêts du 17 janvier 2013 (n° 11-20155 et n° 11-28928), où l'assureur refusait la rétractation d'une garantie auto facultative souscrite à distance arguant d'un contrat exécuté, la Cour a estimé que le simple paiement de la prime ne constituait pas l'exécution complète du contrat, sans, toutefois, en définir la notion. Selon le professeur de droit à Paris-II, Luc Grynbaum, « c'est le paiement de la prime et la survenance d'un sinistre qui constituent l'exécution intégrale et empêchent la rétractation ».

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE VALIDE LE CONTRAT

- Dans un arrêt du 14 février 2013 (n° 442/12), la cour d'appel de Nancy confirme que la signature électronique permet de conclure et de prouver un contrat en ligne. Dans cette affaire, l'enjeu était, pour Carrefour Banque, de prouver l'existence d'un contrat de crédit à la consommation souscrit en ligne par un consommateur. Elle y parvient en produisant aux débats « le fichier de preuve de la transaction émis par l'autorité de certification Keynectis » (tiers certificateur utilisé pour la mise en place la signature électronique). En effet, la cour d'appel estime que « la mention du numéro de l'avenant sur le fichier de preuve permet de vérifier que c'est bien cet avenant qui a été signé électroniquement par monsieur X. ». Pour Isabelle Renard, avocat associé du cabinet Racine, « cette décision est de nature à rassurer les professionnels du domaine sur l'admission de principe de la signature électronique dans les relations B to C ».

Il y a peu de plaintes sur les assurances volontairement souscrites en ligne par le consommateur. Et en cas de litige, ce dernier n’a aucune difficulté à faire annuler le contrat. Le problème d’Internet est davantage de favoriser la vente forcée d’assurances attachées à des produits achetés sur le Web, dont le consommateur peut difficilement se détacher.

Francis Amand, président du conseil d’administration de l’Institut National de la Consommation (INC)

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