L’assureur ne garantit pas la rentabilité d’un contrat vie

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090

Les faits

Six ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans, un couple, n’obtenant pas le rendement attendu, en demande le rachat total. Il perçoit à ce titre 132 078 euros. Reprochant à l’assureur de ne pas l’avoir informé du risque de rendements moins favorables et de diminution du capital investi, les époux l’assignent en exécution des contrats et demande des dommages et intérêts pour défaut d’information.

Décision

La Cour d’appel de Paris rejette la demande des plaignants, considérant qu’ils avaient « été clairement informés de la nature variable, à la hausse comme à la baisse, des unités de compte servant à élaborer ce support et du fait qu'ils supportaient intégralement les risques d'un tel placement ».

La Cour de cassation approuve.

Commentaire

En rejetant la demande des assurés, cet arrêt estime que l’assureur n’est pas contractuellement engagé sur la rentabilité des contrats. En l’espèce, les conditions générales des contrats mentionnaient d’ailleurs que « l'adhérent supporte intégralement les risques de placement sur les supports d'investissement en unités de compte », information reprise dans le certificat d’adhésion. Avec la crise financière, les litiges pour défaut d’information et de conseil vont croissant. Les assurés parviennent en général à obtenir gain de cause si l'assureur n’a pas respecté à la lettre le formalisme qui lui est imposé, notamment en omettant d'envoyer une notice d’information distincte des conditions générales de vente du contrat.

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