L’assureur paie pour la malhonnêteté du courtier

Civ.2, 14 juin 2012, pourvoi n°11-20534

Un assuré victime d’un détournement de fonds par son courtier en assurance n’est pas obligé de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier pour agir à l’encontre de la compagnie d’assurances.

Les faits

Un particulier, qui avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de Guardian assurances (devenue Generali) par l’intermédiaire d’un courtier en assurance (gérant la société de courtage Casper), s’aperçoit que la somme versée sur l’un des contrats n’apparait pas sur son relevé de compte. Il porte plainte contre le courtier, lequel est reconnu coupable d’abus de confiance par le juge correctionnel. Il fait faillite. Le particulier se retourne alors contre l’assureur pour récupérer l’argent détourné (plus de 23 000€), mais ce dernier refuse, estimant qu’il devait d’abord mettre en jeu les garanties de l’intermédiaire.

La décision

La cour d’appel de Rouen accueille la demande du souscripteur et condamne l’assureur à lui rembourser les sommes détournées avec des intérêts. Pour les juges, l’article L 530-2-1 du code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005 n°2005-1564 invoqué par l’assureur, n’impose pas « à une personne non assurée, ayant procédé à des versements à un courtier, de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier avant toute action à l’encontre de la société d’assurance dont il a été le mandataire apparent. »

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de l’assureur.

Le commentaire

Cet arrêt fait une interprétation extensive de l’article L 530-2-1 du code des assurances (remplaçant L 530-1) en faveur de l’assuré victime d’une escroquerie de la part d’un courtier, en lui permettant d’agir directement contre l’assureur. L’assuré n’a pas besoin d’engager d’action préalable à l’égard du courtier malhonnête, contrairement à l’interprétation à la lettre de l’article en question, En effet, ce dernier prévoit que « les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage […]des versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée ». Cet arrêt va sûrement ouvrir un large débat doctrinal.

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