L’eldorado fiscal des voitures de collection

L’eldorado fiscal des voitures de collection
Wanda Hannecart-Weyth,associée, Artmonia Partners

Contrairement à une idée reçue, les voitures de collection ne sont désormais plus l’apanage des seuls milliardaires. Au pays d’André Citroën et d’Amedeo Bugatti, plus de 800 000 véhicules seraient recensés, bénéficiant d’un régime fiscal constituant un véritable eldorado. Encore faut-il pour autant décrocher le sésame fiscal de la qualification « voiture de collection »…

En plus de la Fashion Week, Paris a également début février sa semaine de l’auto­mobile de collection, pendant laquelle se succèdent manifestations, expositions et vente aux enchères.

C’est dans ce contexte que la voiture de collection, investissement plaisir à l’origine, est devenue un placement des plus rentable, ayant augmenté de plus de 400 % en 10 ans selon le vénérable Financial Time (1) . Si la cote des Ferrari atteint toujours des sommets, les Méhari, Citroën Ami 6, MG A, Triumph, et autres voitures plus « populaires » battent désormais également des records, alors que la détention d’une voiture de collection reste accessible dès 8 à 10 000 €.

Pour autant, en France la définition du véhicule de collection, issue du Tarif Douanier, a longtemps été des plus chaotique. Aussi est-il opportun de rappeler la définition actuelle, avant d’évoquer le traitement fiscal des cessions et transmissions, source d’opportunités.

Problématique de la définition fiscale d’une voiture de collection

C’est à la jurisprudence européenne qu’on doit l’effort méritoire d’une définition du véhicule de collection, définition transposée en France avec plus ou moins de succès et de logi­que.

Apport de la jurisprudence européenne. Jusqu’en 1985, le terme de « voiture de collection » n’existait pas. La voiture ancienne, relevait comme tous les biens atypiques d’un des nomenclatures les plus « fourre-tout » du tarif douanier regroupant depuis 1961 « collections et spécimens pour collections de zoologie et de botanique, de minéralogie et d’anatomie ; objets pour collections présentant un Intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique et numismatique ».

Au final, si la voiture de collection devait répondre aux critères cumulatifs posés par la jurisprudence, en bénéficiant toutefois des « présomptions » proposées par la Commission pour relever du classement tarifaire 9705, dans le même temps, chaque État membre adopta sa propre interprétation à son tour.

C’est à un litige avec les Douanes lors de l’importation d’un bien, que l’on doit la définition du véhicule de collection (2). En l’espèce, Madame Erika Daiber importa en 1980 des États-Unis vers la République fédérale d’Allemagne une voiture d’exception construite en 1955, légitimement considérée comme la plus mythique des Mercedes (3). Elle obtint en premier lieu la franchise de droits prévue pour les objets de collection présentant un intérêt historique, conformément à la position 99.05 (4) de la nomenclature du tarif douanier commun. Le bureau des Douanes se ravisa par la suite et considéra cette merveille des merveilles comme relevant de la nomenclature relative aux « voitures automobiles pour le transport des personnes », légitimant ainsi une telle taxation.

Saisie du litige, la Cour de justice européenne, se référa à la finalité du texte pour retenir, à juste titre, la qualification de voiture de collection selon la réunion de plusieurs critè­res :

– des critères objectifs, devant être cumulés : une relative rareté, ne pas être normalement utilisé conformément à leur destination initiale, faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et avoir une valeur élevée.

– un critère des plus subjectifs : présenter un intérêt historique, soit marquer un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humai­nes, ou illustrer une période de cette évolution.

Observons que le critère « historique » laissait une grande part de subjectivité pour son appréciation, comme ce fut le cas par la suite lorsqu’une note explicative du conseil de coopération douanière reprit en 1996 (5) les critères issus de la jurisprudence Daiber tout en l’interprétant à son tour.

Cette note, qui n’a aucune portée juridique, précisait qu’« étant donné qu’un véhicule automobile est en principe un objet d’usage courant, à durée de vie relativement brève, que le progrès technique ne cesse jamais d’améliorer, les conditions fixées dans l’arrêt précité peuvent, sauf si les faits prouvent manifestement le contraire, être considérées comme remplies » lorsque les véhicules :

– se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc. ;

– sont âgés d’au moins trente ans et correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé ; – sont fabriqués avant 1950, même s’ils ne sont pas en état de circuler.

De plus, au regard de l’intérêt historique, relèvent de la catégorie des voitures de collection selon ce texte :

– les véhicules ayant participé à un événement historique, quelle que soit leur date de fabrication (ex : les Citroën de la Croisière Jaune) ;

– les « véhicules de compétition », soit ceux conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’un événement national ou international prestigieux (Mille Miglia, Le Mans, Monaco (6), Goodwood, etc.).

Au final, si la voiture de collection devait répondre aux critères cumulatifs posés par la jurisprudence, en bénéficiant toutefois des « présomptions » proposées par la Commission pour relever du classement tarifaire 9705, dans le même temps, chaque État membre adopta sa propre interprétation à son tour.

Appréciation par l’administration française. En France, l’administration fiscale, dans ses commentaires, a certes repris les critères précités mais en les agrémentant à son tour d’autres éléments. D’où un ensemble non homogène, et une cacophonie qui subsista dans les différents Bulletins même après la transposition dans la base Bofip-Impôts du 23 avril 2013 de la circulaire du 16 janvier 2013. À tel effet que, pendant un temps, la voiture de collection fut définie selon des critères différents pour l’ISF et la taxe forfaitaire !

Il est vrai qu’aucun contentieux important n’a porté sur ces deux domaines, à l’exception en 2015, d’une plus-value réalisée par un français résidant à Monaco.

Depuis une circulaire douanière du 8 septembre 2014 (7), intégrant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement n° 1001/2013 de la Commis­sion du 4 octobre 2013, l’harmonie semble rétablie suite à une note complémentaire au chapitre 97. Selon cette note complémentaire et la circulaire de 2014, « les véhicules de collection présentant un intérêt historique ou ethnographique de la position 9705 sont ceux qui répondent aux trois seuls critères cumulatifs suivants : – qui se trouvent dans leur état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carros­serie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique. Les véhicules modernisés ou modifiés sont exclus ;

– qui sont âgés d’au moins 30 ans ; – qui correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé ».

La note complémentaire et la circulaire précisent également que « les caractéristiques précédemment requi­ses pour faire partie d’une collection, à savoir être relativement rares, ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, faire l’objet de transaction spéciale en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et présenter une grande valeur sont désormais considérées comme respectées pour les véhicules conformes aux trois critères ci-dessus ». Ainsi, il suffit désormais que le véhicule remplisse trois critères cumulatifs pour bénéficier de la position tarifaire 9705.

Une telle clarification est sans nul doute profitable aux propriétaires de véhicules de collection, sur lesquels pèse toujours la charge de la preuve.

Pour autant, il ne faut pas oublier que bien souvent, le passionné aura investi une somme importante dans les travaux nécessaires à l’entretien du véhicule. Ainsi il n’est pas rare que la valeur « douanière » d’un véhicule n’ait rien à voir avec celui des travaux réalisés sur le véhicule pour son entretien.

Ainsi une Porsche 356 importée des États-Unis en France, considérée par son propriétaire comme véhicule de collection, fut retenue à la position tarifaire 8703 (8) soit celle des « autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 m3 mais n’excédant pas 3 000 cm3, usagés » et non en tant que véhicule de collection.

Les caractéristiques précédemment requises pour faire partie d’une collection, à savoir être relativement rares, ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, faire l’objet de transaction spéciale en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et présenter une grande valeur sont désormais considérées comme respectées pour les véhicules conformes aux trois critères [définis]. Ainsi, il suffit désormais que le véhicule remplisse trois critères cumulatifs pour bénéficier de la position tarifaire 9705.

La raison évoquée était issue du fait que, le propriétaire, méticuleux, avait conservé dans le véhicule de nombreuses factures faisant état de l’importance des restaurations réalisées. Une partie du châssis, des pièces du moteur, de la suspension et de la transmission, l’armature de la capote, la peinture, la sellerie et le ciel de toit avaient été remplacés – à l’identique – par des matériaux neufs.

D’où la question de savoir ce qui constitue une « modification substantielle » du véhicule, critère, éminem­ment subjectif, jusqu’alors interprété strictement par la Direction générale des douanes. Une telle interprétation aurait abouti à l’exclusion radicale de tout objet de collection que son propriétaire tâche de conserver dans son état originel. Pourtant, une opération de restauration, dont la finalité est d’interrompre le processus de destruction d’un objet afin de le conserver ou de le rétablir dans son aspect originel, ne permet-elle pas, au contraire, de conserver l’intérêt historique du véhicule sur lequel elle porte ? Suite à la pugnacité de Me Julia de Pingon, cette thèse a été heureusement retenue par la Commission de conciliation et d’expertise douanière, qui a considéré que les travaux effectués sur un véhicule, même s’ils sont réalisés à partir de matériaux neufs, ne lui font pas perdre ses caractéristiques d’origine et son intérêt historique à la condition qu’ils n’emportent aucune modification ou modernisation du véhicule.

La définition applicable depuis le 1er janvier 2014, qui reconnaît expres­sément la possibilité de restauration, pose enfin une définition plus objective du véhicule de collection.

Traitement en cas de cession, détention

Le pays des niches fiscales est également celui de paradoxes : ainsi si la qualification précitée de voiture de collection induit un régime de faveur pour l’imposition de la plus-value, à défaut d’être retenue, l’imposition serait celle d’un « véhicule d’occasion », exonérée dans ce cas tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux (9). À l’inverse, un véhicule de collection sera exonéré d’ISF, ce qui n’est pas le cas d’un véhicule d’occasion.

En ce qui concerne l’imposition lors de la vente le principe c’est l’assujettissement de plein droit à la taxe forfaitaire prévue par l’article 150 VK du CGI.

Par impossibilité objective ou souci de discrétion, le vendeur peut ne pas justifier de la propriété, de la provenance ou des circonstances de l’acqui­sition de son bien par un document attestant son origine et sa valeur.

Le législateur, dans un souci de commodité et de simplicité prévoit que la vente sera de ce fait obligatoirement assujettie à une taxe forfai­taire sur la vente, sans que la notion de plus-value soit évoquée. Pour les voitures de collection, comme pour les œuvres d’art le taux de cette taxe forfaitaire est le plus favorable de tous : 6 % depuis 2014, plus la seule CRDS au taux de 0,5 % (article 1600-0 I du CGI), soit une économie non négligeable de 15 % pour les seuls prélèvements sociaux. L’assiette de la taxe sera ici non pas la plus-value, mais le prix de cession ou de la valeur en douane en cas d’exportation.

Le montant de la taxe étant forfaitaire, il intègre les charges supportées par le vendeur, telle la commission versée à un intermédiaire.

Les personnes concernées sont, les particuliers non professionnels au sens de l’article 4 B du CGI ainsi que les personnes morales, lorsque ces biens ne sont taxés ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur les sociétés. Échappent donc à l’application de la taxe forfaitaire les cessions et exportations réalisées par des non-résidents, personnes physiques et mora­les.

Les opérations concernées sont, les ventes réalisées en France ou dans un État de l’Union européenne ; échanges et apports ; exportations définitives vers un État non-membre de l’Union européenne.

L’exception, c’est l’exercice d’une option irrévocable pour le régime des plus-values de biens meubles. À l’heure d’une uniformisation du régime d’imposition de taxation, cette option témoigne là encore l’exceptionnelle faveur de cet Eldorado fiscal.

Seules peuvent bénéficier de cette option les personnes physiques domiciliées en France (et non les personnes morales, même relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les non-résidents) justifiant au choix :

– de la date et du prix d’acquisition, cette preuve pouvant être apportée par tous moyens, facture établie par un professionnel, reçu d’un particulier, témoignage… Les preuves appor­tées devront être jointes à la déclaration.

– ou d’une durée de détention de plus de 22 ans justifiée par tout élément écrit, tel un catalogue de vente aux enchères, un inventaire établi par huissier, un contrat d’assurance ou tout autre document de ce type. Le témoignage n’est ici pas admis.

La détention n’est pas subordonnée à une condition de territorialité. Ainsi une détention dans un port franc de Genève en Suisse pendant 22 ans répondrait aux critères d’application du texte.

Modalités de calcul de la plus-value

Par renvoi aux dispositions des arti­cles 150 UA et 150 VC du Code général des impôts, les modalités de calcul de la plus-value d’une œuvre d’art par un non professionnel sont similaires à la plupart de celles réalisées pour des biens immobiliers. Ainsi, pour la définition du prix de cession, il convient de se rapporter aux dispositions régissant les ventes immobilières. Relevons le cas particulier du bien reçu par succession et cédé dans une vente aux enchères dans les deux années du décès du de cujus : la valeur d’acquisition du bien lors de la succession sera réputée égale à son prix de vente aux enchères, par le jeu de l’article 764, I, 1°, du Code général des impôts.

Dans cette hypothèse, la plus-value sera toujours nulle, à la condition que la vente soit publique, ce qui suppose le coût d’un intermédiaire, et non de gré à gré entre particuliers. À la différence des plus-values immobilières, les moins-values réalisées sur des biens meubles ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VD).

Par dérogation aux règles applicables pour les biens immobiliers, l’abattement pour durée de détention est fixé à 5 % par année au-delà de la deuxième année.

Cet abattement implique une exonération du seul impôt sur le revenu après 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux restent dus.

ISF. Les véhicules de collection peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune, lorsqu’ils répondent à la définition de la circulaire douanière de 2014 précitée (10). Dans ces commentaires (11), l’administration, rappelle qu’ils doivent :

– se trouver dans leur état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur. Les réparations et les restaurations sont autorisées ; les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique, les véhicules modernisés ou modifiés étant exclus ;

Sur le plan des donations ou successions, la voiture de collection ne bénéficie d’aucun régime ou décote spécifique. Actif atypique, elle peut toutefois être l’objet de plusieurs dispositifs selon la taille et le type de collection ainsi que les souhaits de son détenteur

– être âgés d’au moins trente ans ;

– correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Constituent également des véhicules de collection les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention « véhicule de collection » en application du IV de l’article R. 322-2 du Code de la route (cartes grises dites « de collection »).

Transmission. Sur le plan des dona­tions ou successions, la voiture de collection ne bénéficie d’aucun régime ou décote spécifique. Actif atypique, elle peut toutefois être l’objet de plusieurs dispositifs selon la taille et le type de collection ainsi que les souhaits de son détenteur :

– Présent d’usage : la voiture de collection constitue par essence le support d’un présent d’usage au sens de l’article 852 du Code civil, qui ne constitue pas une libéralité et à ce titre n’est ni taxable ni rapportable sur le plan civil et fiscal. Rappelons que le présent d’usage est un cadeau d’une valeur en rapport avec la fortune du donateur, remis à l’occasion d’une occasion particulière : fêtes religieuses, anniversaires, mariage, naissances... La jurisprudence témoigne de nombreux exemples : ainsi, la Cour de cassation a rappelé qu’un généreux mari consacrant 80 % de ses revenus annuels au remboursement d’un crédit souscrit par lui afin d’acheter une voiture pour les 30 ans de son épouse réalise ainsi un présent d’usage.

– Dation en paiement : la dation en paiement a pour finalité l’enrichissement des collections publiques. À un paiement de principe en numéraire, pourra ainsi se substituer un paiement par remise d’œuvres d’art, de livres et, d’objets de collection, proposition acceptée par un « agrément de l’État », selon le dispositif prévu par l’article 1716 bis du Code général des impôts. Si un hélicoptère ayant participé à la bataille de Dien Bien Phu a pu faire l’objet d’une dation en paiement, pourquoi pas une voiture de collection ?

– Transmission à l’État : l’intérêt de l’État pour les collections privées automobiles n’est pas chose nouvelle : rappelons l’incroyable collection Schlumpf de Mulhouse, qui constitue désormais le plus grand musée automobile du monde, présen­tant 400 modèles historiques, de prestige ou de course, est issue d’un classement au titre de « Trésor national » des plus rocambolesques. Ainsi, un collectionneur pourrait choisir de transmettre sa collection à l’État, tel la donation d’Yvon Lambert pour des œuvres d’art, avec des conditions particulières refusées aux dations, comme la conservation de la jouissance du bien sa vie durant et ou celle de son conjoint survivant, ou l’affectation à un musée particulier. Ces conditions doivent figurer dans l’agrément soumis à l’État.

– Fonds de dotation : pour les détenteurs de collection, qui souhaiteraient assurer sa pérennité, à défaut d’héritiers également passionnés ou eu égard aux charges d’entretien conséquentes des voitures d’exception, l’apport à un fonds de dotation s’avère une solution avantageuse. Issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est une structure juridique dotée de la personnalité morale, destinée à attirer les financements privés pour des opérations d’intérêt général. Le fonds de dotation est défini comme « une personne morale de droit privé, à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou mission d’intérêt général, ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et missions d’intérêt général ». Créé par une personne physique, sans distinction de nationalité ou domiciliation fiscale, et ou morale, le fonds de dotation est constitué par un apport de biens meubles, immeubles, apports en connaissance. Le régime fiscal du fonds de dotation est particulièrement privilégié : les apports à titre pur et simple lors de la dotation du fonds sont non imposables, les libéralités bénéficient de l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 795, 14o, du Code général des impôts.

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