L’employeur doit informer le salarié sur sa retraite

Soc. 25 janvier 2012, pourvoi N°11-11374

Les faits 

Un cuisinier, qui avait réalisé plusieurs missions pour le groupe Sodexho au Congo, lui reproche de ne pas l’avoir informé sur le régime de retraite découlant de ses contrats (CDD puis CDI). N’ayant aucun droit, faute d’avoir fait les démarches nécessaires, il saisit les Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’avoir des droits à la retraite.

La décision 

La cour d’appel de Rennes condamne l’employeur (Sodexho) à indemniser le cuisinier, retenant qu’il avait manqué à son devoir d’information en ne précisant pas ce dernier « le fait que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale, ni averti de la faculté d’adhérer volontairement à ce régime (…) ». Et d’ajouter que « sa formation et son expérience professionnelle ne lui permettaient pas d’apprécier lui-même l’étendue de sa couverture ».

La Cour de cassation approuve cette décision et rejette  le pourvoi de Sodexho.

Commentaire 

La Cour estime ici que l’employeur doit informer le salarié de ses droits à la retraite sous peine d’être condamné à indemniser sa « perte de chance de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse ».

Pour sa défense, la société invoquait que les informations ressortissaient des bulletins de paie. L’argument n’est pas retenu par les juges car « ceux-ci ne mettaient pas suffisamment en évidence l’absence de cotisations au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation (…) »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 21 février 2020

ÉDITION DU 21 février 2020 Je consulte

Emploi

GROUPAMA OCEAN INDIEN

Responsable du pôle courtage professionnel entreprises et collectivités H/F

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription du contrat d'assurance et risques statutaires du personnel

Partenord Habitat Opac du Nord

20 février

59 - PARTENORD HABITAT

Création d'un ascenseur à l'IUT

Université de Rennes 1

20 février

22 - Lannion

Contrat collectif complémentaire santé.

Chambre des métiers de la Réunion

20 février

974 - ST DENIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L’employeur doit informer le salarié sur sa retraite

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié