L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés
credit photo

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas satisfaisante. Le renforcement par la loi de l’encadrement du commerce de ce type de véhicule était nécessaire. Le point sur la réglementation en vigueur.

On estime à 1 million chaque année le nombre de véhicules devenant hors d’usage en France, soit des suites d’un sinistre, soit du fait de leur ancienneté. Selon les statistiques de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), les deux tiers de ces véhicules seraient mis en destruction dans des centres de traitement de la filière agréée. Seulement, les 1 600 centres agréés existant en France ne suffisent pas toujours pour gérer cet afflux de véhicules en fin de vie. La synthèse des rapports (1) parlementaires de Serge Letchimy, député et président du conseil régional de Martinique, a mis en évidence cette difficulté.

Certes, l’étude produite sur les véhicules hors d’usage (2) (VHU) vise avant tout à décrire les difficultés rencontrées dans le traitement desdits véhicules en outre-mer. Mais les propositions formulées dans ces rapports trouvent une résonnance certaine à l’échelle nationale. L’objectif poursuivi par le député est de « responsabiliser, aider et inciter » les acteurs du marché à s’inscrire dans le schéma de traitement des VHU. Pour cela, l’élu recommande notamment la conclusion d’une convention cadre entre les assureurs et les pouvoirs publics afin que les véhicules déclarés économiquement irréparables, détenus par les premiers, soient mieux redirigés vers les centres VHU agréés (3).

Non retenue par le Parlement lors de l’adoption de la loi sur la transition énergétique, cette proposition a été remise en lumière suite aux affaires « d’épaves roulantes ». Une version plus rigoureuse de la suggestion du député Serge Letchimy a été publiée au Journal officiel. Un décret du 28 avril 2017 (4) crée au sein du code de la route un nouvel article R. 327-1-1 encadrant le commerce des véhicules endommagés économiquement irréparable (VEI) par les assureurs. Ce texte relatif à la gestion des VHU se veut comme un premier pas vers une nouvelle réglementation, ou, du moins, vers un meilleur contrôle du commerce des véhicules endommagés.

Véhicules endommagés et notion de valorisation

Notre propos se limitera aux véhicules endommagés (VE), tels que défini par le code de la route (C. route, art. L. 327-1 à L. 327-5). Seul le commerce des véhicules économiquement irréparable (VEI) (C. route, art. L. 327-2) y est précisément visé. Un VEI est un véhicule pour lequel le montant des réparations après un sinistre automobile excède la valeur de la chose assurée (C. route, art. L. 327-1). En effet, souvent en raison de son ancienneté, le véhicule endommagé a peu ou plus de valeur. Par conséquent, le montant des réparations, même si celles-ci sont peu importantes, dépasse rapidement la valeur du véhicule.

En pareil cas, la loi fait obligation à l’assureur automobile de proposer à l’assuré propriétaire une indemnisation en perte totale, en échange de la cession de son véhicule sinistré à son profit (C. route, art. L. 327-1).

Cette disposition appelle deux précisions. D’une part, la notion « d’assureur tenu de garantir à un titre quelconque les dommages au véhicule endommagé » permet de faire rayonner largement la procédure VEI. En effet, cette notion renvoie à tous les assureurs couvrant le risque automobile, que ce soit au titre d’une garantie « dommages au véhicule », de la garantie « responsabilité civile » obligatoire ou en application des règles de gestion issues de la convention Irsa (Jurisprudence automobile, n° 854, sept. 2013). D’autre part, « l’indemnité en perte totale » proposée par l’assureur doit correspondre à la valeur d’un véhicule identique dans un état semblable (5), conséquence de l’articulation entre le principe indemnitaire (droit des assurances) et l’interdiction de l’enrichissement (droit civil). En pratique, cette valeur est établie par un expert en automobile : c’est la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade). La méthode retenue tient justement compte de la dépréciation temporelle.

Matériellement, l’assureur propose au propriétaire assuré de l’indemniser à hauteur de la Vrade (sous réserve des dispositions contractuelles prévoyant la déduction de franchises ou l’application d’une majoration sur l’indemnité d’assurance), en contrepartie de quoi ce dernier lui transfère la propriété de l’épave. Si le propriétaire refuse la proposition, il conserve son véhicule en l’état. Mais il sera indemnisé à hauteur de la Vrade déduction faite de la valeur de sauvetage de l’épave, à savoir le prix que l’assureur aurait pu obtenir en cédant l’épave à un acheteur professionnel. Cependant, si l’assureur doit faire une offre d’achat à son assuré et, le cas échéant, acquérir le VE en cas d’acceptation de sa proposition, il n’est, en revanche, pas tenu de conserver la propriété de ce bien. Il le cédera à son tour dans les conditions fixées par l’article L. 327-2 du code de la route.

Le commerce à l’initiative du détenteur assureur

L’assureur est comptable d’une bonne gestion de ses fonds afin de préserver et de garantir au mieux l’équilibre de la mutualité des assurés. Dès lors, la cession de l’épave découle de cette nécessité.

Si ce commerce des VE à l’initiative des assureurs n’est pas interdit, il est toutefois borné par le code de la route. Les destinations possibles du véhicule accidenté, destruction, réparation ou récupération des pièces sur l’épave pour revente ou reconstruction, sont fléchées par l’article L. 327-2 al. 2 du code de la route. Le texte laisse en apparence une marge de manoeuvre importante à l’assureur puisqu’il lui appartient, dans la majorité des cas, de décider lui-même de la destination future du véhicule endommagé. En effet, lors du délaissement de son véhicule à l’assureur, le propriétaire fait généralement une cession simple de son certificat d’immatriculation. En conséquence, l’assureur doit choisir lui-même à quelles fins il cédera à son tour le véhicule. Cette finalité de la cession est importante, car, par principe, le véhicule endommagé ne peut être cédé qu’à un acheteur professionnel (6), lequel sera obligatoirement un centre VHU agréé (C. route, art. L. 327-2 al. 2) si l’assureur, détenteur d’une voiture particulière ou d’une camionnette accidentée la cède pour destruction. Jusqu’à récemment, l’encadrement législatif se limitait aux seuls VE techniquement irréparables et jugés dangereux (C. route, art. L. 327-5) par un expert en automobile, car, dans cette hypothèse, l’expert en automobile est tenu d’enregistrer cette information dans le SIV (7). Mais s’agissant des VE économiquement et techniquement irréparables, ils échappaient en pratique à tout enregistrement dans le SIV.

Cependant, la révélation de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015, et notamment l’affaire des 5 000 VO, a laissé transparaître les failles dans la réglementation du commerce des VE. Cette prise de conscience a amené le pouvoir exécutif à reprendre une des propositions du député Serge Letchimy (8). Depuis le 28 avril 2017, un décret (9) rigidifie l’encadrement du commerce des véhicules endommagés à l’initiative des assureurs, en insérant une nouvelle disposition au sein du code de la route : l’article R. 327-1-1.

L’apport du décret n° 2017-675 du 28 avril 2017

Le nouvel article R. 327-1-1 du code de la route vient préciser les dispositions de l’article L. 327-2 du même code, relatif à la cession du VE par l’assureur. Il prévoit que « l’assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable ». Par une lecture a contrario, on comprend donc que l’assureur ne peut céder les véhicules techniquement non réparables (10) que pour destruction. En conséquence, pour une catégorie de véhicules endommagés – les véhicules techniquement non réparables –, on passe d’une destination a priori libre à une destination imposée : la destruction. Avec, au surplus, l’obligation de remettre ce véhicule et d’en confier la destruction à la filière VHU agréée dès lors qu’il s’agit d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à trois roues (C. route, art. L. 327-2 et R. 322-9).

La révélation de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015, et notamment l’affaire des 5 000 VO, a laissé transparaître les failles dans la réglementation du commerce des VE.

À défaut, l’assureur s’expose maintenant à une lourde sanction. En effet, l’article R. 543-154 du code de l’environnement assimile le VHU à un déchet. Précisément, il énonce qu’un VHU est « un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ou qu’il a l’obligation de détruire » et que « le véhicule hors d’usage est un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 » du même code. Un véhicule techniquement non réparable est donc un déchet au sens du code de l’environnement puisque obligation est faite à son détenteur assureur de le céder à un tiers – le centre VHU agréé – pour destruction. Or, le fait de remettre ou de faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 € (C. envir. art. L. 541-46). Il convient ici de rappeler que l’assureur étant une personne morale, le montant de cette amende peut être quintuplé (C. pénal, art. 131-38) et donc porté à 375 000 €.

L’articulation légale de ces deux dispositions du code de l’environnement soulève une difficulté conceptuelle. En effet, puisque le VHU ne devient un déchet qu’au moment de sa remise à un tiers pour destruction, l’assureur ne détient jamais un déchet. Matériellement, le véhicule techniquement non réparable devient un déchet à l’instant précis où il est remis à un tiers en vue de sa destruction. Et c’est également à cet instant précis où le véhicule change de qualité que l’infraction de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est consommée et que l’assureur devient passible de la sanction prévue par le texte. Par conséquent, dès lors que l’assureur cédera un véhicule techniquement non réparable à tout autre qu’à un centre VHU agréé, il pourra être poursuivi du chef de l’infraction exposée cidessus.

En cas de contrôle par les agents habilités (11), pour faire la preuve de sa bonne foi, et démontrer qu’il n’a cédé pour réparation que des véhicules techniquement réparables, l’assureur devra impérativement présenter le rapport établi par l’expert en automobile mentionnant la réparabilité technique du véhicule (C. route, art. R. 327-1-1 al. 2). Cette disposition soulève la question de la durée de conservation de ces rapports d’expertise par l’assureur. Pour l’instant, aucun texte légal ou réglementaire ne fixe cette durée. Cependant, l’infraction réprimée par l’article L. 541-46 du code de l’environnement étant de nature délictuelle, il est raisonnable de faire coïncider la durée de conservation du rapport avec celle de la prescription de l’action publique, soit six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (12). Cependant, l’assureur automobile n’est pas le seul acteur à alimenter le marché des véhicules endommagés.

Le commerce à l’initiative du détenteur propriétaire

Bien qu’il n’existe encore aucune obligation d’ordre légal ou réglementaire pour le détenteur propriétaire de céder son épave (13) à l’assureur, il est incité à le faire. La procédure VEI du code de la route (C. route, art. L. 327-1 à L. 327-3) est conçue pour pousser les propriétaires de VE à s’en défaire et permettre ainsi un renouvellement du parc automobile par l’exclusion des véhicules les plus âgés (bien qu’initialement cette procédure eût pour objectif de faire cesser les trafics de certificats d’immatriculation). Le propriétaire d’un VEI est donc libre d’accepter ou non la proposition d’indemnisation en perte totale faite par son assureur en échange de la cession de son véhicule sinistré (14).

L’assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. A contrario, l’assureur ne peut céder les véhicules techniquement non réparables que pour destruction.

S’il refuse la proposition de l’assureur et conserve son VE, l’assureur devra alors informer le ministère de l’Intérieur de la décision du propriétaire (C. route, art. L. 327-3 al. 1 et R. 327-1), sauf à engager sa responsabilité civile (15), voire pénale.

Si le véhicule ne présente aucun critère de dangerosité, ce signalement de l’assureur aura pour effet d’entraîner l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), interdisant la vente en l’état de l’épave à tout autre qu’un acheteur professionnel (16). Si le véhicule a été jugé dangereux par l’expert en automobile C. route, art. L. 327-5), du fait qu’il est enregistré comme tel dans le SIV, il sera frappé d’une interdiction de circuler en plus de l’OTCI. Ce dispositif contraint l’assuré qui ne peut plus vendre son véhicule qu’à un acheteur professionnel sauf à engager les travaux de réparation avec le recours à un expert en automobile pour le suivi des travaux de réparation et la rédaction d’un rapport de conformité destiné à mettre fin à la procédure (C. route, art. L. 327-3).

Si le véhicule dangereux est en outre techniquement irréparable, le propriétaire pourra le conserver, mais il ne pourra plus le céder (ou le donner) que pour destruction à un acheteur professionnel (s’il s’agit d’une voiture particulière, d’une camionnette ou d’un cyclomoteur à troisroues, le véhicule devra être remis à un centre VHU agréé. Pour tous les autres véhicules, seule la remise à un démolisseur est imposée (17). Mais, dans ce cas, le défaut d’enregistrement du caractère irréparable dans le SIV ne garantit pas que, dans les faits, le VE sera cédé pour destruction par son détenteur. On peut même se poser la question de savoir si, juridiquement, le propriétaire détenteur est tenu de céder pour destruction son véhicule dès que le rapport d’expertise le mentionne comme techniquement irréparable. Nulle part il n’est précisé dans la réglementation que lorsque le rapport d’expertise mentionne qu’un véhicule est irréparable (18), celui-ci doive obligatoirement être remis par son propriétaire détenteur à un centre VHU pour destruction (cette obligation ne s’applique aujourd’hui qu’aux assureurs par l’intermédiaire de l’article R. 327- 1-1 du code de la route). Nous doutons dans ce cas que ces propriétaires de voiture particulière, de camionnette ou de cyclomoteur à trois-roues seraient passibles de la peine d’une contravention de 1 500 € (C. route, art. R. 322-9) pour avoir préféré céder leur bien à la première casse automobile qu’ils trouvent. Et la tentation est grande, ce d’autant que le détenteur propriétaire peut estimer avoir intérêt à conserver son véhicule sinistré. Il peut en effet juger la proposition d’indemnisation de son assureur trop faible et préférer vendre lui-même l’épave à un acheteur professionnel (19) pour compléter son dédommagement. De surcroît, les solutions pour céder facilement un véhicule endommagé lorsqu’on en est le propriétaire se multiplient aujourd’hui. Outre les sociétés ou sites Internet spécialisés dans l’acquisition de véhicules accidentés ou sinistrés qui jouissent d’une grande visibilité numérique et répondent à la conception d’acheteurs professionnels du code de la route (20), la filière des « casses automobiles » est également fleurissante.

De tout ce qui précède, il y a encore matière à légiférer sur le commerce des VE à l’initiative. Une solution idéaliste pourrait être la création d’une troisième procédure « véhicule endommagé » au sein du code de la route, spécialement dédiée aux véhicules techniquement irréparables. Cette procédure pourrait notamment prévoir une obligation de cession pour destruction de ces véhicules à la filière VHU agréée.

À défaut, il apparaît au moins nécessaire de remettre en cohérence les dispositions de l’annexe 1 de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les critères d’irréparabilité avec les dispositions du code de la route portant sur la cession pour destruction.

1. Rapport législatif n° 4055 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2016.
2. Rapport public au gouvernement : « Accélérer la transition vers l’économie circulaire des départements, régions et collectivités d’outre-mer ; Première phase : Étude des conditions de mise en place d’une économie circulaire pour la filière automobile : pour une optimisation du traitement des véhicules hors d’usage (VHU) » ; juillet 2015.
3. Proposition 12 du rapport suscité.
4. Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage - JORF n° 0102 du 30 avril 2017.
5. RM n° 10936 du 2 mars 1998 – publiée au Journal officiel du 15 juin 1998.
6. La notion d’acheteur professionnel renvoie à tous les professionnels de l’automobile ainsi que l’a confirmé le Conseil d’État (CE n° 261393 ; 12 janv. 2005).
7. Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’Immatriculation des véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
8. Rapport public au gouvernement de juillet 2015. Proposition n° 12.
9. Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage. JORF n° 0102 du 30 avril 2017.
10. Au sens des critères d’irréparabilité de l’annexe 1, arr. 29 avril 2009, fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
11. Liste des agents habilités énoncée par l’art. L. 541-44 du code de l’environnement.
12. Art. 8 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
13. Malgré une proposition en ce sens du député Serge Letchimy, formulée dans son rapport législatif n° 4055.
14. L’art. L. 327-3 du code de la route prévoit le cas du refus du propriétaire de céder son véhicule à l’assureur.
15. TGI Limoges, 24 mai 2017, n° 15/00516.
16. CE, 12 janv. 2005, n° 261393 : « Ces dispositions interdisent de même la revente directe en l’état par un particulier à un autre »
17. Art. R. 322-9 al. I et IV du code de la route.
18. Les critères d’irréparabilité technique sont fixés à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
19. Ainsi que rappelé par le Conseil d’État, les articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route interdisent la cession directe en l’état du véhicule par un particulier à un autre.
20. La notion d’acheteur professionnel renvoie à tous les professionnels de l’automobile ainsi que l’a confirmé le Conseil d’État (CE n°261393 ; 12 janv. 2005).

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié