L'hôpital psychiatrique de jour n'est pas responsable des actes commis par ses patients une fois dehors

CE, 17 février 2012, N°334766

Les faits

Un mineur de 17 ans, atteint de troubles psychiques et suivi à l’hôpital de jour de Brive-la-Gaillarde, blesse grièvement sa mère lors d’une crise de démence, le soir en rentrant chez lui. Soulevant la responsabilité de l’hôpital, son père et son assureur RC (la MAAF) saisissent le juge administratif pour obtenir réparation.

La décision 

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette leur demande retenant que « le mode de prise en charge hospitalier de jour selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager la responsabilité sans faute de l’administration ». Les juges retiennent également que « l’hospitalisation de jour du mineur n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ce mineur, qui se trouvait à la sortie de l’hôpital de jour sous la garde légale de son père ».

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt et rejette le pourvoi du père et de son assureur.

Commentaire 

Un hôpital psychiatrique de jour n’est pas responsable des violences commises par l’un de ses patients, une fois rentré chez lui, sauf en présence d’un « risque spécial ». L’arrêt, qui ne définit pas précisément ce risque spécial, relève seulement que l’agression commise par le mineur était « imprévisible » et n’était donc pas de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Atteint de troubles psychiques depuis l’âge de cinq ans, le mineur suivait un traitement « adapté et conforme aux données de la science », qui se poursuivait « sans incident » depuis sa mise en place quatre mois avant l’accident. L’état du patient étant « en voie d’amélioration », l’hôpital n’a commis aucune faute dans sa prise en charge.

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