L’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’assurance invalidité est un bien propre

Civ.1 e, 17 novembre 2010, pourvoi n° R 09-72316
Les faits
Encore marié, un couple achète un appartement avec le capital versé à monsieur au titre d’une pension d’invalidité. A leur divorce, l’ex-époux soutient que cette pension d’invalidité était un bien propre et demande récompense lors du partage de la communauté.
Décision
La cour d’appel  de Versailles (15 octobre 2010) a estimé que la pension d’invalidité est un bien commun qui ne donne pas lieu à récompense. Pour les juges, « le capital garanti au titre de l’invalidité permanente et totale a été calculée en fonction de ses traitements et de sa situation de famille…en fonction de ses revenus, qu’il ne s’agissait pas d’une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral mais d’un capital se substituant au salaire ».
La cour de cassation sanctionne cette décision retenant que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un bien propre par nature. »
Commentaire
Dans cet arrêt la cour rappelle que la pension d’invalidité versée à l’époux au titre d’un contrat de prévoyance collective souscrit par son employeur est un bien propre par nature. En l’espèce, le mari a été victime d’un accident cardiovasculaire ayant entrainé de graves séquelles justifiant un taux d’incapacité de 80%. Il a perçu 460 821 euros de Malakoff Prévoyance au titre d’un contrat de prévoyance souscrit par son employeur.   
La jurisprudence est constante : la pension d’invalidé est accordée en réparation d’un dommage corporel et ne constitue donc pas une perte de revenus. (Voir Civ.1 e, 6 nov.1990 ; Civ.1 , 7 nov.1995)  

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