L'intervention forcée de l'assureur de responsabilité civile du courtier

L'intervention forcée de l'assureur de responsabilité civile du courtier

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-21.373

Les faitsLes victimes d’un accident de la circulation obtiennent la condamnation du conducteur et de la société Cub, courtier en assurance, à leur verser des dommages-intérêts. Le jugement du TGI est déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le conducteur interjette appel de la décision. Le FGAO s’acquitte du [...]

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