L’Outre-mer en combat contre les VHU

Les chiffres sont considérables, 60 000 véhicules (20 000 en Martinique, jusqu’à 30 000 en Guyane) présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s’apparentent à des épaves. Le député de la Martinique Serge Letchimy a interpellé les pouvoirs publics et provoqué un « plan d’action ».

C’est par le décret n° 2017-675 du 28 avril relatif à la gestion des véhicules hors d’usage couplé à l’arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement que ce plan d’action va se définir. L’objectif de ce dispositif légal est de résor­ber le problème et de préve­nir d’une éventuelle recons­titution.

Ce plan d’action doit être pris en charge par chaque producteur automobile. Il comprend : le repérage des véhicules en collaboration avec les collectivités territoriales concernées, mais aussi les associations ; « la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d’usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire ; la prise en charge financière de l’ensemble des dépenses inhérentes à la collecte et au transport de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, jusqu’à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation ou le maître des lieux sur lesquels le véhicule abandonné est stocké est défaillant ; le versement d’une compensation aux centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés, le cas échéant, pour le coût engendré par le traitement de ces véhicules, dès lors que leur valeur marchande est négative ou nulle, selon un barème de prix établi avec lui et actualisé régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des données économiques relatives à l’activité de traitement des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux ; les mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d’un nombre élevé de véhicules. »

Campagne de communication et rapport aux ministres

Afin de sensibiliser les propriétaires de véhicules hors d’usage, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, chaque constructeur automobile doit réaliser une campagne de communication sur « les conditions de reprise et de traitement » de ce type de véhicule. Le producteur automobile devra le 31 janvier de chaque année transmettre aux « ministres chargés, respectivement, de l’Environnement, de l’Industrie et des Outre-mer un rapport détaillé qui présente les modalités et les résultats de la mise en œuvre du plan d’actions par rapport à ses objectifs ». Il fallait également rendre plus accessible le traitement des véhicules sans certificat d’immatriculation par les centres de traitement et c’est désormais chose faite par la modification de l’article R. 322-9 du Code de la route permettant à un propriétaire se trouvant dans cette situation de se rendre à un centre de traitement avec soit « un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule ».

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