La conservation, l’auto-assurance de l’auto

Soucieuses du coût de leur assurance flottes, les entreprises sont sensiblesaux montages financiers d’auto-assurance, sources d’économies significatives. La conservation, en cantonnant l’auto-assurance, est une solution sans risquesde dérive au souci de maîtrise des budgets.

En préalable, il faut avoir à l’esprit les composantes d’une cotisation d’assurance flotte. Elles ne lui sont pas spécifiques et se retrouvent dans tous les types de couvertures « entreprises » dès lors que se côtoient des risques de fréquence et d’intensité. Le prix de ces assurances est constitué de trois blocs : cotisation « pure », un chargement commercial et les taxes et contributions afférentes.

Une cotisation dite « pure »

permettant à l’assureur de faire face aux sinistres qu’immanquablement il devra assumer puisqu’un parc important en génère un nombre significatif. L’assureur va toutefois distinguer la charge de fréquence constituée des débours petits et moyens qu’engendre le risque routier. Le cumul de ces sinistres est évalué sur la base de l’expérience statistique enregistrée sur trois ou quatre ans sur la flotte et leur montant va être intégré à la cotisation. Il s’agit donc d’un préfinancement. À côté surviennent, de façon plus exceptionnelle, des sinistres importants que l’on écrête pour les intégrer à la charge de fréquence. L’excédent du seuil d’écrêtement est mutualisé sur le portefeuille de l’assureur, la réassurance jouant son rôle de lissage pour les sinistres catastrophiques. Cette mutualisation se traduit par un chargement, déterminé de façon actuarielle en retenant la charge de fréquence comme assiette. Techniquement, l’opération d’assurance est sur cet élément seul. Le cumul des deux éléments constitue la cotisation pure couvrant le risque.

Un chargement commercial

et de gestion est ajouté pour couvrir les frais de gestion de l’assureur et, s’il y a un intermédiaire (courtier ou agent), une commission. Celle-ci rémunère l’apport de l’affaire mais surtout sa gestion au plus près des besoins de l’entreprise ce qui induit que l’absence d’intermédiaire ne permet pas de faire l’économie de la commission, la compagnie majorant ses frais puisqu’elle assume des tâches qu’elle avait déléguées (exemple : gestion des sinistres matériels) à moins que l’entreprise ne se trouve contrainte d’absorber certaines d’entre elles (exemple : facturation des cotisations par filiale, prix par véhicule (1)). La cotisation pure augmentée du chargement constitue la prime nette HT apparaissant au contrat.

Taxes et contributions d’assurance.Pour former la prime totale, viennent s’ajouter les taxes et contributions d’assurance dont les taux sont variables selon les types de véhicules et les garanties mais qui représentent ordinairement 24 à 26 % de la prime nette pour une flotte de véhicules légers. Le principe de la conservation. Ainsi segmentée, la cotisation dédie 50 % de son montant à la couverture du risque dont plus de la moitié sert à financer une charge certaine évaluée sur la statistique du parc. Cette « charge de fréquence » peut être ôtée de la cotisation et perçue sous forme de dépôt d’auto-assurance auquel l’assureur imputera les sinistres de responsabilité et de dommages jusqu’à son épuisement, leur couverture au-delà étant du ressort de la cotisation restante. Le moyen utilisé est une franchise annuelle (2) s’exerçant sur le cumul des sinistres au fur et à mesure de leur déclaration? L’intervention de la compagnie est requise sur tous les sinistres, car une franchise ne peut être déduite des paiements aux tiers (C. assur., art. R. 211-13) et il est habituel de maintenir les franchises par sinistre sur les dommages propres du fait de leur vertu responsabilisante.

Ainsi amputée d’une part importante de son montant, la cotisation nette, assiette des taxes, est réduite, et même s’il faut tenir compte du dépôt dans le budget, l’économie est substantielle.

Les flottes éligibles. Tous les parcs ne peuvent prétendre à ce traitement et ils doivent répondre aux conditions suivantes :

- présenter un effectif suffisant : 200 à 250 véhicules-moteurs (3) paraissent un seuil opérationnel, certains assureurs le plaçant au-dessus ou au-dessous ;

- manifester une accidentologie stable de manière à permettre le calcul de la charge prévisionnelle de sinistres et donc le montant de la conservation ;

- grouper les véhicules d’une même société ou de filiales détenues à 100 % par un groupe. Le mécanisme de la conservation ayant pour effet de faire masse commune des sinistres auto-assurés, il pourrait lui être reproché de mutualiser les risques de personnes juridiquement distinctes hors d’une opération d’assurance.

Enfin, remarquons que les parcs où les poids lourds dominent et pour lesquels la fiscalité est plus légère ont un intérêt moindre pour ce montage.

Le montage d’une conservation. Le seuil d’éligibilité induit que l’on parte d’une assurance existante, présentant une expérience statistique de trois ou quatre années sur laquelle établir le montant de la conservation déposée et celui de la cotisation d’assurance. La conservation est chiffrée en dessous du coût historique des sinistres de manière à être consommée, sauf forte diminution de la sinistralité suite au succès d’un plan de prévention par exemple. Dans ce cas, le résultat du contrat d’assurance, pour la partie concernée par la conservation, fait apparaître un rapport sinistres/cotisations égal à 0 et l’assureur est tenu de restituer à l’assuré la part non absorbée du dépôt. La pratique courante est de limiter la conservation à 40 à 60 % maximum de la cotisation pure de façon à rester mesuré sur ses effets défiscalisants. Surtout, la conservation ne doit pas réduire le chargement pour sinistres graves nécessairement utilisé pour l’équilibre du portefeuille. De plus, il convient de laisser une prime suffisante à l’assureur devant équilibrer une charge de sinistres assurés variable d’une année sur l’autre par l’effet de la conservation.

Trois types de conservations sont couramment pratiqués :

- sur l’assurance obligatoire (responsabilité auto seule), puisque cette garantie est souvent la plus touchée par les sinistres et elle supporte la charge fiscale la plus lourde ;

- sur l’ensemble des garanties : elle porte tant sur la responsabilité que sur les dommages propres ;

- distinctement sur la responsabilité auto et sur les dommages propres, sans report d’un excédent d’une conservation sur l’autre, si son montant n’est pas atteint.

L’assureur dont les tâches ne sont réduites par l’existence d’une conservation n’est pas incité à calculer en proportion de la cotisation nette ses frais de gestion (de l’ordre de 15 %). Il a deux solutions :

- il leur dédit dans la nouvelle cotisation un montant inchangé par rapport à une formule traditionnelle ;

- il les scinde entre la cotisation et des honoraires qu’il émet distinctement au titre de la gestion des sinistres entrant dans la conservation. Cependant, son statut lui interdisant d’émettre de la TVA, il recourt à une filiale, par exemple celle à qui il confie les actions de prévention des accidents, le soin d’émettre ces honoraires.

Le courtier, quant à lui, peut répartir sa rémunération entre une commission incluse la prime et des honoraires correspondant à la gestion de la conservation. Il est de pratique courante toutefois de ramener le taux de la commission à 3 ou 5 % qui est celui courant pour l’apport de l’affaire, afin de réduire le montant de la cotisation. La rémunération de l’intermédiaire afférente à la gestion de l’assurance est une composante de l’assiette de la taxe d’assurance et il n’est donc pas possible d’opérer sans commission en n’émettant que des honoraires (CGI, art. 991, al. 2) (4).

Les agents, non émetteurs de TVA, sont contraints de maintenir une rétribution par commission à moins qu’ils n’opèrent par ailleurs en tant que courtiers.

La cotisation ainsi réduite, cumulée au dépôt de la conservation et s’il y a lieu aux honoraires, permet de réduire le budget de 10 à 12 % ce qui constitue une économie significative pour des parcs importants. Fréquemment, la négociation des autres postes constitutifs du coût permet de creuser l’écart sans que le gain puisse être attribué à la mécanique du montage avec conservation.

La contractualisation. Les aspects défiscalisants imposent une rigueur juridique et la partie autoassurance doit être distinguée de celle concernant l’assurance tant en ce qui concerne le vocabulaire utilisé que des supports contractuels. Ainsi, trois documents vont être émis :

- un contrat d’assurance comportant une franchise annuelle (conservation) et mentionnant la cotisation ;

- un protocole constatant l’auto-assurance et dans lequel l’entreprise mandate la compagnie pour effectuer la gestion des sinistres entrant dans son cadre. À cet égard, l’entreprise déclare accepter que lui soient appliquées les modalités des conventions de sinistres (Irsa, Irca, etc.) ;

- une délégation de gestion par laquelle l’entreprise confie au courtier la gestion des sinistres matériels auto-assurés justifiant ainsi la perception des honoraires.

Le Fonds de garantie. La diminutionde la cotisation affecte l’assiette des contributions (2 % au total) que le Fonds perçoit et il est apparu qu’il lui était due une compensation. Celle-ci est calculée à raison de 5 % des sinistres de responsabilité pris en charge par la conservation (C. assur., art. R. 421-27, 4° et R. 421- 28 ; A. 421-3).

Annuellement, l’assureur est tenu de signaler au Fonds les contrats comportant une franchise (par sinistre ou annuelle) sur la responsabilité auto. À l’issue de l’année d’assurance, il demande la justification des sinistres constituant la base sur laquelle la calculer. Une liste des sinistres arrêtés au montant de la conservation est généralement acceptée comme justificatif. La contribution doit être acquittée dans un délai d’un mois. À défaut, elle est mise en recouvrement par le fisc et une prescription fiscale de quatre ans s’attache à sa perception.

Cette contribution doit donc être intégrée au budget même si sa perception est différée. Dans le cas où la conservation « responsabilité » est distinguée, elle peut même être perçue et intégrée au dépôt a priori de façon à simplifier sa liquidation

La gestion. Quoique ce ne soit pas une prime, le dépôt de conservation est appelé en même temps que celle-ci au moyen d’une facturation distincte afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur sa qualification. Pour ce faire, le montant est fractionné par véhicule de manière à être appelé auprès de chaque filiale selon le fractionnement de la cotisation. Elle fait généralement l’objet d’une régularisation en fin d’année d’assurance afin de prendre en considération les entrées et sorties de véhicules sur le parc.

La conservation est transparente sur la gestion des sinistres, ceux autoassurés étant traités de façon identique à ceux assurés. Il existe deux manières de tenir compte de son existence :

- son montant négatif est porté sur un dossier de sinistre fictif de manière à ce qu’elle vienne en déduction du résultat assuré. Ainsi, aucune modification informatique n’est nécessaire ;

- la conservation est enregistrée comme un dépôt chez l’assureur et le système d’information impute à ce dépôt les sinistres au fur et à mesure de de leur chiffrage jusqu’à épuisement de la conservation. Cette méthode plus orthodoxe présente l’inconvénient de la complexité.

De l’intérêt d’un montage avec conservation. On a compris que c’est l’assuré qui tire profit de ce montage par l’économie fiscale dont il bénéficie. Excepté pour réaliser une affaire nouvelle ou pour maintenir un contrat en portefeuille, l’assureur n’en est pas demandeur. L’intermédiaire a la même motivation mais au prix d’une gestion accrue par la facturation de la conservation et de ses honoraires et de la visibilité, au moins partielle, de sa rémunération. En 2013, 8.6 % des contrats flottes soit 35 % des véhicules assurés (5) comportaient un tel montage et il est probable que cette proportion progressera du fait du poids de la fiscalité. Il est en effet probable que les résultats tendus du Fonds de garantie amèneront l’utilisation de la marge de 1 % existant sur les contributions qui lui sont affectées et que leur cumul passera à 3 % (C. assur., art. R. 421-28, al. 5 ; L. 421-6,1°).

Parallèlement, le cantonnement de l’auto-assurance continuera de séduire les entreprises soucieuses de réaliser des économies sans s’exposer à une dérive budgétaire.

(1) Pour déterminer le TCO (Total Cost of Ownership) ou coût de detention du véhicule.
(2) Ou conservation, rétention, franchise aggregate, stop loss.
(3) C’est-à-dire hors remorques, semi-remorques et engins.
(4) Avis Service de la législation fiscale 5 avril 1995, voir Argus « Une situation clarifiée au regard de la TVA » G. Defrance, 4 août 1995, p.12.
(5) Étude marché flottes 2013 – FFSAGema, février 2015.

Pour comprendre

  • Cotisation (prime) pure Part de la prime dédiée à la couverture des sinistres.
  • Cotisation (prime) nette Cumul de la cotisation pure, du chargement de gestion de l’assureur et de la commission.
  • Cotisation (prime) totale Cotisation nette augmentée des taxes et contributions dont les taux varient selon les garanties et la nature des véhicules.
  • Chargement pour sinistres graves Part de la cotisation pure destinée à la mutualisation sur le portefeuille des dommages excédant le seuil des sinistres importants.
  • Conservation Franchise annuelle s’appliquant au cumul des sinistres enregistrés.

La licéité de la conservation en responsabilité automobile

Code des assurances
  • Article L. 121-1 Définition de la franchise sans en exclure l’assurance obligatoire.
  • Article R. 211-13 Franchise inopposable aux tiers en auto.
  • Article R. 421-28 Contribution de 5 % au FGAO pour les sinistres de responsabilité réglés sous franchise.

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