La consultation des données embarquées encadrée

Un décret est intervenu pour fixer la liste des agents compétents pour accéder, lors d’un contrôle de véhicule, aux données physiques et numériques embarquées.

L’article L. 311-2 du Code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle précise dans ses dispositions que la liste des agents compétents sera fixée par voie réglementaire. C’est donc l’objectif du décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l’application de l’article L. 311-2 du Code de la route qui vient déterminer la liste des agents compétents pour accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses compo­sants. Par la création de l’article D. 311-4 du Code de la route, sont désormais seuls compétents « les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compé­tents ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des Transports et détenteurs d’un dispositif technique permettant la lecture de ces informations et données ».

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