La déclaration inexacte de l'assuré s'apprécie à tout moment

Civ. 3e, 15 mai 2013, pourvoi n° 12-14 757

Les faits
Un couple ayant confié la construction de sa maison à un entrepreneur l'assigne avec son assureur, la Maaf, en réparation de plusieurs désordres constatés après réception. Reprochant à l'entrepreneur de ne pas avoir déclaré un nouvel élément intervenu lors des travaux susceptible de modifier le risque, l'assureur invoque une réduction proportionnelle d'indemnités pour déclaration inexacte. Le juge est saisi.
La décision
La cour d'appel condamne la Maaf à verser la totalité des indemnités : « Seule une déclaration inexacte caractérisée au moment de l'ouverture du chantier pouvait donner lieu à une réduction proportionnelle d'indemnité. » L'arrêt est cassé : « L'assuré [l'entrepreneur] est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la conclusion du contrat. »
Le commentaire
Contrairement à la fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat, « la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie » est sanctionnée par une réduction proportionnelle d'indemnité entre le taux des primes payées et celui des primes réellement dues si le risque avait été exactement déclaré (L. 113-9 du code des assurances). Selon l'arrêt, l'obligation de « déclaration sincère » de l'assuré s'apprécie à tout moment, notamment en cours d'exécution des travaux lorsqu'il s'agit d'une assurance construction. En revanche, rien n'est précisé sur les caractéristiques de l'élément susceptible de modifier le risque. Sur le montant de la réduction proportionnelle, lire l'arrêt de la semaine (pourvoi n° 12-14409, 17 avril 2013), L'Argus du 25 mai 2013.

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