La direction du procès par l’assureur

 Civ.3, 13 juillet 2010 pourvoi N°09-15409 
Les faits
Une société d’installation de traitement de l’air voit sa responsabilité civile engagée dans un litige l’opposant à un bailleur pour qui elle a effectué des travaux. La société assigne son assureur en garantie.  Au moment de l’expertise judiciaire,  l'assureur adresse à l’expert judiciaire « un dire argumenté prenant  fait et cause pour son assuré ».
Décision :
La cour d’appel estime que l’assureur a pris  la direction du procès en adressant à l’expert "un dire argumenter prenant fait et cause pour son assuré".  La cour de cassation valide cette décision. En intervenant volontairement au moment de l'expertise sans émettre de réserves, l'assureur prend la direction du procès et renonce ainsi aux exceptions soulevées à l’assuré.
Commentaires :
La clause de direction permet à l’assureur d’intervenir au nom de son assuré, lui interdisant du même coup de s’immiscer dans le procès.   L’action de l’assureur ne doit pas léser les intérêts de l’assuré. Par ailleurs, le fait pour l’assureur d’assurer la direction du procès sans faire de réserves sur la garantie entraîne renonciation de sa part à se prévaloir des éventuelles exceptions de non garantie opposables à l’assuré. (Article L113-17 du c.ass)

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