La fausse déclaration s'apprécie au moment de la souscription du contrat (26 Juin 2012)

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-11344

Les faits

Le propriétaire d’une Mercedes, assuré chez Avanssur, la vend et achète une Audi. Un avenant au contrat d’assurance est alors signé. Reprochant à l’assuré de ne pas avoir déclaré deux sinistres survenus un an avant la conclusion du contrat initial, l’assureur refuse d’indemniser un sinistre. Il assigne le conducteur en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

La décision

La cour d’appel de Douai prononce la nullité du contrat, considérant que « l’existence d’une fausse déclaration devait s’apprécier à la date de souscription du contrat initial » et non au moment de l’avenant signé suite au changement de véhicule. Pour les juges, l’assuré « ne pouvait sérieusement soutenir qu’il avait oublié l’existence de deux sinistres un an après ».

La Cour de cassation approuve : « La méconnaissance de ces deux sinistres, dont l’un engageait la responsabilité totale de l’assuré, a diminué l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque assuré ».

Le commentaire

Le fait pour un assuré de ne pas déclarer deux sinistres (acte de vandalisme et accident matériel dont l’assuré était entièrement responsable) survenus un an avant la conclusion du contrat d’assurance automobile diminue l’opinion que l’assureur pouvait avoir du risque assuré (L. 113-8 du code des assurances). L’assuré ne peut pas « sérieusement » dire qu’il a oublié un sinistre survenu un an auparavant.

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La fausse déclaration s'apprécie au moment de la souscription du contrat (26 Juin 2012)

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