La faute de la victime réduit son droit d’indemnisation

Victime d’un accident en dépassant une file de voitures roulant au pas, un motocycliste demande réparation au conducteur impliqué dans la collision, ainsi qu'à son assureur (AXA).

Estimant que le motocycliste avait commis une faute de conduite, la cour d’appel de Montpellier réduit son droit d’indemnisation de moitié et condamne le conducteur de la voiture et son assureur à l’indemniser sur cette base. La Cour de cassation confirme cette décision.

Selon la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, le conducteur victime d’un accident a droit a l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou d’exclure. En l’espèce, le motard qui a dépassé plusieurs véhicules par la gauche « alors qu’il ne disposait que d’une portion de chaussée rétrécie, sans respecter les distances de sécurité latérales et sans prendre en compte l’encombrement maximum de ses rétroviseurs comme de ceux des véhicules qu’il dépassait, a commis une manœuvre perturbatrice pour les usagers».