La faute de la victime réduit son droit d'indemnisation

Les faits

Victime d'un accident après avoir dépassé une file de voitures roulant au pas, un motocycliste demande réparation au conducteur impliqué dans l'accident et à son assureur (Axa).

La décision

Estimant que le motocycliste avait commis une faute de conduite, la cour d'appel de Montpellier réduit son droit d'indemnisation de moitié et condamne le conducteur de la voiture et son assureur à l'indemniser sur cette base. La Cour de cassation confirme cette décision.

Commentaire

Selon la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, le conducteur victime d'un accident a le droit d'être indemnisé, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. En l'espèce, le motard, qui a dépassé plusieurs véhicules par la gauche « alors qu'il ne disposait que d'une portion de chaussée rétrécie, sans respecter les distances de sécurité latérales et sans prendre en compte l'encombrement maximum de ses rétroviseurs comme ceux des véhicules qu'il dépassait, a commis une manoeuvre perturbatrice pour les usagers ».