[DOSSIER] Spécial TOP 20 des IP 3/4

La justice devra trancher

La justice devra trancher
Salque Jean-Louis VASSAL Pierre Conseil Constitutionnel, Paris, 2013.

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le débat sur une généralisation de la prévoyance.

« Deci delà, certains esprits retors essaient de réintroduire des désignations déguisées. Nous assignons toutes les tentatives de remettre en place ce que le conseil constitutionnel a censuré », déclare Philippe Mixe. Le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), et vice-président de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) - créée l'an dernier pour porter la lutte contre les désignations de branches - annonce avoir « une dizaine de procédures en cours ».

Et ce nombre pourrait augmenter : les avocats de l'APAC, maîtres Safine Hadri et Yvon Martinet, du cabinet Savin Martinet Associés, considèrent qu'« aucune désignation n'est aujourd'hui valable et aucune recommandation non plus ». « Dans sa décision d'octobre 2013, le Conseil constitutionnel a bien dit qu'il ne se plaçait pas au niveau des accords de branches mais des accords d'assurance, et ces derniers ne sont plus valables depuis la fin 2013 », affirme maître Safine Hadri. Et une recommandation unique d'une IP contreviendrait à l'avis de l'Autorité de la concurrence de mars 2013, insiste-t-elle.

Son analyse diverge diamétralement de celle de la plupart des partenaires sociaux et IP, qui estiment que les désignations sont en vigueur jusqu'à l'échéance de leur révision quinquennale. Le sort de nombreux accords de branche pourrait donc se jouer devant les tribunaux, comme celui de la boulangerie, une nouvelle fois en cause. Déboutée en janvier dernier par la Cour d'appel de Chambéry de sa demande de régularisation de la Sarl Pain d'Or, une boulangerie savoyarde qui refusait d'affilier ses salariés à AG2R Prévoyance, cette dernière s'est pourvue en cassation. L'affaire fait penser au fameux arrêt Beaudout : en mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la désignation, avec clause de migration, d'AG2R Prévoyance pour le régime frais de santé de la boulangerie, n'est pas contraire au droit européen en matière de concurrence et d'abus de position dominante.

Une multiplication des procédures

Avant qu'une nouvelle affaire ne revienne à Luxembourg, la jurisprudence aura peut-être encore évolué. Une procédure retient l'attention des avocats : le Conseil d'État a saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur l'application de l'obligation de transparence (art. 56 du Traité européen) à l'extension d'une clause de désignation.

Deux autres procédures sont engagées à l'échelle européenne. Force ouvrière (FO) a intenté une action auprès du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), cette instance du Conseil de l'Europe a pour mission de juger la conformité du droit et de la pratique des États parties à la Charte sociale européenne. « Le Conseil constitutionnel dit que les désignations constituent une atteinte à la liberté d'entreprendre. Nous, nous disons qu'il y a une atteinte à la liberté de négocier telle qu'elle est définie à l'article 46 de la constitution française, que les partenaires doivent être libres de signer des accords et de les mettre en oeuvre », affirme Bernard Devy, président FO de Klesia.

De son côté, l'UPA a engagé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) contre la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 sur la base de « la méconnaissance du droit européen ». « Nous contestons cette remise en cause de tous les accords conventionnels », déclare Michel Bressy, de l'UPA. La CFTC pourrait engager aussi des procédures. « Nous sommes en phase d'études, nous consultons des avocats », indique Patrick Poizat, secrétaire général adjoint confédéral de la CFTC.

Plutôt sceptique sur l'intérêt des recommandations, Bernard Devy annonce un nouveau cheval de bataille, celui d'une généralisation de la prévoyance : « Il y a eu une rencontre entre les partenaires sociaux et le Medef pour définir des sujets dans le cadre de l'agenda social. FO a demandé l'ouverture d'une négociation nationale sur le risque lourd, en laissant de côté la complémentaire santé acceptée par le Medef ». « Nous sommes aussi très intéressés par un travail sur le risque lourd », confirme Patrick Poizat.

5 DÉCISIONS QUI ONT TOUT CHANGÉ

  • Mars 2013
    L'Autorité de la concurrence rend un avis recommandant que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé.
  • Juin 2013
    Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale contraire à la déclaration de 1789. La désignation d'un organisme assureur et la migration obligatoire des entreprises sont proscrites.
  • Juillet 2013
    Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d'Allianz concernant les clauses de désignation.
  • Octobre 2013
    Renvoyant à sa décision de juin, le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la QPC d'Allianz.
  • Décembre 2013
    Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l'art. 14 du PLFSS qui prévoyaient des pénalités (majoration du forfait social) pour les entreprises qui ne suivent pas les recommandations de branche.

L'IMPARTIALITÉ QUI COINCE

Pour assurer l'impartialité et éviter les conflits d'intérêt dans les commissions paritaires qui traitent les appels d'offres et recommandent des opérateurs, le législateur veut interdire à des personnes ayant exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes d'y siéger. Or dans le cas des institutions paritaires, ce schéma, vertueux sur le papier, est pratiquement inapplicable. « Les syndicats choisissent justement les militants qui sont les mieux formés aux questions de protection sociale et les plus aptes à négocier comme administrateurs des institutions de prévoyance. Et une telle règle est stupide car elle revient aussi à nier la continuité qui existe entre la négociation et le suivi des contrats, qui demande une véritable démarche professionnelle », explique Patrick Poizat de la CFTC.


Deci delà, certains esprits retors essaient de réintroduire des désignations déguisées. Nous assignons toutes les tentatives de remettre en place ce que le Conseil constitutionnel a censuré.

Philippe Mixe, président de la FNIM, et vice-président de l’APAC

Le Conseil constitutionnel dit que les désignations constituent une atteinte à la liberté d’entreprendre. Nous, nous disons qu’il y a une atteinte à la liberté de négocier telle qu’elle est définie à l’article 46 de la constitution française.

Bernard Devy, président FO de Klesia

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