La loi Badinter s’applique quelle que soit les intentions du conducteur

La loi Badinter s’applique quelle que soit les intentions du conducteur

Le passager d’une voiture à l’arrêt qui actionne la clef de contact pour mettre en marche l’auto radio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu’il ait eu ou non l’intention de déplacer le véhicule.

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-17548

Les faits

Assise sur le perron de sa maison, une femme est percutée par sa propre voiture que son jeune frère a fait démarrer en actionnant la clef pour écouter la radio alors qu’une vitesse était restée enclenchée. Pour être indemnisée, elle assigne l’assureur de sa voiture (Pacifica). La caisse d’assurance maladie se joint à l’action pour être remboursée des frais avancés.

Décision

La cour d’appel de Reims rejette la demande de la victime, estimant que la loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes de la route, n’était pas applicable car le frère n’avait eu à « aucun moment l’intention de déplacer le véhicule, souhaitant seulement écouter la radio » de sorte que ce « geste fortuit ayant déclenché par mégarde la mise en marche du moteur ne peut être assimilé à un fait de circulation ». Pour les juges, le jeune frère, passager de la voiture à l’arrêt, ne peut pas en être le conducteur.

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges, d’une part d’avoir « ajouté une condition » à la l’application de la loi Badinter en exigeant la preuve de « l’intention de déplacer le véhicule » et d’autre part, d’avoir estimé que le jeune frère ne pouvait pas être conducteur, alors qu’il avait « actionné le démarreur et que sa manœuvre avait mis la voiture en mouvement ».

Commentaire

La loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes de la route, s’applique quelle que soit l’intention du conducteur dans la survenance de l’accident. Peu importe que celui-ci est commis ou non une faute, la victime devra être indemnisée intégralement, sauf si elle est à l’origine de l’accident auquel cas son droit à indemnisation peut être réduit, voire anéanti selon la gravité de sa faute.

Par ailleurs, l’arrêt rappelle que le tiers lésé (ici la caisse d’assurance maladie qui avance généralement les frais d’hospitalisation de la victime), dispose d’une action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, en l’espèce la propriétaire de la voiture qui est aussi la victime. L’arrêt précise que « les contrats d’assurance automobile couvrant la responsabilité civile de la personne responsable [le propriétaire de la voiture, NDLR) doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ».

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