La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

La RC de l’assureur du fait de son mandataire non salarié

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-20.242

Les faits

Le mandataire non salarié exerçant pour le compte d’un assureur est condamné par le tribunal correctionnel pour les infractions d’abus de confiance aggravé, faux et usage de faux. Dans l’une des affaires, ce sont quatre chèques remis pour alimenter un contrat d’assurance vie qui ont été détournés. Les ayants droit du souscripteur, décédé en cours d’instance, reprennent l’action en remboursement des détournements, dirigée contre l’assureur. Ils obtiennent réparation, le mandataire a agi dans le cadre de ses fonctions, et les circonstances dans lesquelles le souscripteur à remis les chèques n’étaient pas de nature à éveiller les soupçons sur la réalité des opérations. L’assureur est donc civilement responsable du mandataire (premier moyen). Au titre du second moyen, l’assureur et les ayants droit recherchent la responsabilité solidaire de la banque qui a procédé à l’encaissement des chèques.

La décision

La cour d’appel a pu en déduire qu’à l’occasion de l’encaissement des chèques litigieux, la banque n’avait pas commis de faute.

Le commentaire

L’absence de faute de la banque est notamment fondée sur le fait que celle-ci pouvait légitimement penser que les chèques libellés à l’enseigne du cabinet du mandataire étaient destinés à être encaissés dans le cadre de son activité professionnelle. Activité exercée depuis 15 ans pendant lesquels le mandataire avait l’habitude d’émettre des chèques dont l’assureur était le bénéficiaire.

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