La réception tacite de l'ouvrage est-elle une date précise ?

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°11-10502

Les faits

Un couple vend sa maison (en 2003) quelques années après l'avoir fait construite (en 1994) par un entrepreneur assuré chez Gan. Se plaignant d'infiltrations affectant l'ouvrage, les acquéreurs assignent les vendeurs, le constructeur et son assureur en indemnisation. Ce dernier invoque la prescription de l'action décennale à l'encontre de son assuré.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime que le vendeur et les acquéreurs étaient fondés à agir au titre de la garantie décennale à l'encontre du constructeur et de son assureur, puisque la réception tacite des travaux était intervenue en juillet 1997. Les juges relèvent diverses circonstances, tenant au séjour des maîtres d'ouvrage dans la maison en juillet et août 1997, à la désignation du bien, dans l'acte de vente du 15 décembre 2003, comme ayant été achevé depuis plus de cinq ans, et à une consommation d'eau établie lors d'un relevé du 20 novembre 1997, desquelles elle a déduit la volonté des maîtres d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. La cour approuve et rejette le pourvoi de l'assureur : en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, la réception tacite s'effectue lors de la prise de possession.

Le commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constance sur la réception tacite : en l'absence de réserve émise par les maîtres d'ouvrage, la prise de possession de l'ouvrage fixe le point de départ du délai de dix ans. Selon l'assureur, la réception devait être fixée à une date précise et non à une période « juillet 1997 ». Son argument n'est pas retenu.

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