La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.

souvent, l’Administration précise son interprétation des textes fiscaux et la manière dont elle entend les appliquer dans les réponses aux questions posées par les parlementaires. Les députés, sollicités par telle ou telle corporation professionnelle, questionnent. Les ministres répondent. Ces réponses apparaissent dans le Journal officiel sous le nom du parlementaire qui a posé les questions.

Ainsi se constitue la doctrine fiscale. Cette doctrine est devenue aujourd’hui accessible à tous, dans la mesure où elle est progressivement regroupée dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), mis en ligne depuis le 12 septembre 2012. En conséquence, les commentaires publiés au Bofip-Impôts sont opposables à l’administration fiscale.

Il faut s’y résoudre. Il n’est plus possible de se dispenser de porter dans l’actif taxable la valeur de rachat des contrats non dénoués.

À retenir

La réponse ministérielle «Bacquet» a été introduite au Bofip, ce qui la rend désormais opposable au contribuable. Ainsi, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple, constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. Le Bofip, qui regroupe dans une base unique l’ensemble de la doctrine fiscale de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est accessible à tous sur Internet (www.bofip. impots.gouv.fr).

Cette base documentaire est enrichie régulièrement par l’administration fiscale. Par exemple, elle a publié le 20 décembre 2012 une série de précisions concernant les droits de mutation par décès. Elle a traité dans ce document du cas particulier des contrats d’assurance vie, en distinguant les contrats dénoués, pour lesquels s’appliquent les dispositions des articles 990 I et 757 B, des contrats non dénoués, visés par aucune disposition spécifique.

On sait qu’en l’absence de disposition fiscale spécifique, c’est par l’analyse civile que l’on trouve le mode opératoire d’imposition. On dit que « le civil tient le fiscal en l’état ». L’absence de texte fiscal de référence peut poser problème. En effet, il est bien préférable que l’Administration « précise » ses positions plutôt que de laisser libre cours aux interprétations parfois divergentes des praticiens et des gens de doctrine. La pertinence du placement en assurance vie a, ces dernières années, conduit à un usage croissant de ces contrats, souscrits le plus souvent séparément par chacun des époux, mais financés avec des deniers de la communauté.

Que se passe-t-il, lorsque l’un des époux décède? Il faut distinguer les contrats dénoués (ceux de l’époux décédé) des contrats non dénoués (ceux de l’époux survivant).

Le dénouement des contrats du conjoint décédé

Au décès du premier mourant, les contrats souscrits par lui se dénouent et les capitaux profitent aux bénéficiaires qu’il a désignés, assez fréquemment l’époux survivant. En application des règles civiles, les capitaux reçus par les bénéficiaires, sur le fondement de l’article L. 132-12 du code des assurances, sont considérés comme ne provenant pas du patrimoine du défunt. Sur le plan fiscal, les capitaux issus de ces contrats sont régis par les dispositions des articles 990 I ou 757 B du CGI. Les choses sont relativement claires, d’autant que l’Administration a précisé, le 20 décembre 2012, les champs d’application de ces deux articles.

Le non-dénouement des contrats du conjoint survivant

La question que se posaient assureurs et souscripteurs était de savoir si les contrats d’assurance non dénoués devaient ou non être pris en compte dans l’actif de communauté, donc entrer pour moitié dans l’actif de succession et, de ce fait, générer éventuellement des droits de mutation. La question concernait également la liquidation civile de la communauté et de la succession pour le calcul des droits des héritiers, conjoint et descendants. Ces contrats, par le « titre », sont propres au survivant (comme lui sont propres tous les biens à son nom, livrets d’épargne, voiture, automobile…). Ce caractère propre est lourd de conséquences.

Le conjoint a les pouvoirs de procéder au rachat de tout ou partie des capitaux accumulés dans le contrat. Si le titre en fait un bien propre, qu’en est-il de la « finance », c’est-à-dire de la valeur? Il s’agit d’acquêts de communauté, au sens de l’article 1401 du code civil, donc à prendre en compte lors de la liquidation civile de la communauté et de la succession. Cette qualification civile a été confirmée à la fois par la plus grande partie de la doctrine, par la jurisprudence (Civ. 1re, 19 avril 2005), ainsi que par la Chancellerie (réponse ministérielle « Proriol », JOAN du 10 novembre 2010). Cette valeur doit être retenue dans les opérations de liquidation-partage de communauté. Elle composera le lot du conjoint dans les biens communs(1). On parle d’attribution en moins prenant. Sur le plan fiscal, jusqu’à la parution de la réponse ministérielle « Bacquet » (JOAN du 29 juin 2010, 26.231, p. 7283) et en application de la « tolérance fiscale Strauss-Kahn » (lettre du 22 juillet 1999), il était admis que cette valeur soit mise hors communauté et hors succession.

Depuis le 29 juin 2010, date de parution de cette réponse, l’administration fiscale a considéré que la valeur de rachat était un acquêt de communauté, tant civilement que fiscalement (lire encadré). La niche fiscale était « coulée ». On pouvait le regretter. La base taxable des droits de mutations par décès était augmentée et les droits encaissés également (de 15000 €). Certains assureurs ont tenté de contester ce positionnement, considérant qu’il ne s’agissait que d’une réponse ministérielle et, surtout, qu’elle n’avait pas été reprise dans le Bofip du 12 septembre 2012. Cette absence au Bofip avait réjoui assureurs et assurés, qui imaginaient alors que cette omission, qualifiée un peu vite de « volontaire », pouvait traduire une remise en cause de la position de l’administration fiscale.

Il fallait faire preuve d’un bel optimisme pour imaginer que dans une période marquée par une recherche « frénétique » de recettes fiscales, l’Administration puise à nouveau se priver d’une base imposable aux droits de mutation par décès majorée. Elle a mis fin à toute contestation, précisant, en ce qui concerne les contrats non dénoués, que « la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

Cette précision, elle l’a donnée en reprenant purement et simplement la réponse ministérielle « Bacquet » au Bofip. Il faut donc s’y résoudre. Il n’est plus possible de se dispenser de porter dans l’actif taxable la valeur de rachat des contrats non dénoués. L’omission pourrait justifier d’un redressement accompagné de pénalités coûteuses. Les cachottiers pourraient le regretter. 1. trop souvent, le partage de communauté n’est pas réalisé. l’augmentation des droits de partage portéà2,50%n’est pas de nature à encourager le recours à un acte pourtant pertinent.

Cas pratique : liquidation civile et fiscale de la communauté et de la succession

Un époux décède, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces et un enfant d’un premier mariage. Le défunt n’ayant rien prévu par testament, l’épouse survivante a le droit à la moitié des biens de communauté et au quart des biens de la succession (article 757 du code civil). Le patrimoine des époux est composé exclusivement des biens de communauté, qui sont évalués 800000 €, dont 200000 € pour un contrat d’assurance vie au nom de l’épouse. Ses droits dans la communauté s’élèvent à 400000 €. S’il est procédé au partage de la communauté, il sera mis dans son lot le contrat d’assurance vie à son nom pour sa valeur de 200000 €. Ses droits dans la succession seront de 100000 € (au quart de 400000 €) et ceux de l’enfant du premier mariage de 300000 € (trois quarts de 400000 €). D’un point de vue fiscal, la valeur de rachat étant considérée comme un acquêt de communauté tant civilement que fiscalement, le partage de la succession, d’une part, et la taxation, d’autre part, doit se faire sur un même montant. Aussi, la base taxable des droits de mutation par décès est de 400000€, comme le montant de la part civile de la succession, revenant pour trois quarts à l’enfant, qui supportera alors des droits de mutation plus élevés d’un montant de 41193 € (+20000 €). Il aura davantage de droits à payer (+20000 €), mais il aura une part supérieure de la masse successorale (+ 100000 €).

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