La Subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime

Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n°C 10-10990

Les faits 

À la suite d'une infraction pénale, un homme est condamné à verser une indemnité à la victime. Très endetté, il saisit la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci lui accorde l'effacement de ses dettes, à l'exception de la somme due à l'assureur Groupama Alsace, subrogé dans les droits de la victime. Il conteste cette décision.

La décision

Estimant que la créance de Groupama « n'était susceptible de rééchelonnement ou d'effacement qu'avec l'accord de l'assureur, titulaire, en vertu d'une subrogation légale, d'une créance de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur X », la cour d'appel de Colmar rejette la demande de Monsieur X. L'arrêt est cassé : « La subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime. »

Commentaire

En assurance, la subrogation est d'origine légale et s'effectue de plein droit : l'assureur, qui a payé l'indemnité (Groupama), est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré (la victime) contre le tiers (article L. 121-12 du code des assurances et L. 224-9 du code de la mutualité). En l'espèce, « le tiers » saisit la commission de surendettement afin que toutes ses dettes soient effacées, y compris celles découlant de sa condamnation pénale. Selon l'article L. 333-1 du code de la consommation, « les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ». Toutefois, la Cour rappelle ici que seule la victime peut se prévaloir de cette disposition ; c'est une garantie personnelle qui ne se transmet pas à l'assureur avec la créance principale (indemnité versée par l'assureur à la victime).

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