La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle  du statut de déchet ?
Yann Borrel, avocat, Green Law Avocat

Le statut juridique des pièces de rechange, issues des véhicules hors d’usage (VHU), est un vieux serpent de mer qui a refait surface le 1er janvier 2017. Depuis le début de l’année, les réparateurs automobiles ont l’obligation de mettre les consommateurs à même d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories, de pièces de rechange provenant de centres de traitement de VHU agréés, de pièces qui sont issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves (1).

Compte tenu des enjeux de ce marché sur le plan économique, pour la sécurité routière et en termes de responsabilités juridiques, il apparaît fondamental que les règles soient claires et compréhensibles pour l’ensemble des acteurs de la filière. Or, le statut juridique des pièces de rechange qui sont commercialisées par les centres VHU agréés comporte des zones d’ombre. Il est plus particulièrement permis de s’interroger sur le point de savoir si, commercialisées, ces pièces ont encore le statut de déchet ou bien si elles sont redevenues des produits. Alors que l’état s’était engagé à clarifier ce sujet, il y a, semble-t-il, renoncé au moment où son attention a été détournée par les obstacles rencontrés par la filière de gestion des VHU dans les collectivités d’outre-mer. Ces difficultés, mises en exergue dans le rapport Letchimy (2), avaient conduit l’ancien gouvernement à édicter en avril 2017 un nouveau décret relatif à la gestion des VHU (3).

Aujourd’hui, les composants d’un véhicule hors d’usage qui est réceptionné dans un centre VHU ont, incontestablement, le statut de déchet. En revanche, la question du statut juridique des pièces détachées commercialisées par les centres de VHU n’appelle, pour l’heure, pas de réponse univoque, alors qu’il en va de la fiabilité des pièces qui sont remises sur le marché.

Les composantsd’un VHU : des déchets

Il ne fait plus aucun doute que les véhicules hors d’usage qui sont entreposés dans un centre VHU ont acquis le statut de déchets. En effet, le « déchet » est défini dans la directive « cadre » (4) déchets et à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement comme étant « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Un véhicule hors d’usage répond à cette définition puisqu’il s’agit d’un bien meuble et que son propriétaire, autrement dit « le détenteur »(5), a accompli un acte matériel pour s’en défaire, soit en le remettant à un centre VHU agréé, soit en l’abandonnant en pleine nature ou dans un dépôt non autorisé. Dans ce second cas, il contrevient à la loi (6) et il s’expose à des sanctions administratives (7) et à de lourdes sanctions pénales (i.e. jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) (8). Enfin, un véhicule n’échappera pas non plus à la qualification de déchet si son détendeur a l’obligation de s’en défaire, alors même qu’il n’en aurait pas eu l’intention : tel est le cas des véhicules qui ont fait l’objet d’un contrôle technique ayant révélé qu’ils ne peuvent plus être maintenus en circulation compte tenu de leur état (9). Dans le sillage de la directive n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (10), le récent décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (11) a entériné cette qualification juridique des VHU par l’ajout de la phrase suivante au quatrième alinéa R. 543-154 du code de l’environnement : « Le véhicule hors d’usage est un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »

Encore convient-il de préciser que la qualification de déchet s’étend à l’ensemble des composants du véhicule hors d’usage qui a été remis à un centre VHU et ce alors même que certains de ces composants seraient encore en bon état et qu’ils pourraient être commercialisés en tant que pièces de rechange. En effet, il est acquis en jurisprudence que la notion de déchet n’exclut pas les biens qui sont susceptibles de réutilisation économique (12), même si les matériaux en cause peuvent faire l’objet d’une transaction ou s’ils sont cotés sur des listes commerciales publiques ou privées (13). Par ailleurs, si le détenteur se défait de son véhicule auprès d’un centre VHU, il se défait par la même occasion des composants qui en font partie intégrante. Dans une réponse ministérielle qui a été publiée le 16 juin 2015 (14), le ministre de l’Environnement a confirmé que « les centres VHU (véhicules hors d’usage) agréés reçoivent des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ces véhicules hors d’usage sont donc des déchets, conformément à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Il en va de même pour chaque pièce du VHU ».

Cette qualification juridique de déchet n’a pas été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Sjelle Autogenbrug I/S contre Skatteministeriert qu’elle a rendu le 18 janvier 2017 dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel. Si, dans cet arrêt, la cour a jugé que les pièces automobiles détachées d’un véhicule hors d’usage constituent des « biens d’occasion », encore convient-il de préciser que cette qualification a été faite au regard de la définition qu’en donne un texte fiscal, à savoir la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (15). Or, au sens de cette définition, le « bien d’occasion » inclut notamment les pièces qui sont entrées dans la qualification de « déchet », s’agissant des pièces qui sont susceptibles d’être réutilisées après réparation. Dans ce même arrêt, la cour a d’ailleurs pris le soin de rappeler que les composants et les matériaux des véhicules hors d’usage constituent des déchets automobiles au sens de la directive du 18 septembre 2000 relative aux VHU (16).

Pour comprendre

  • Déchet Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (cf. C. env., art. L. 541-1-1).
  • Pièce d’échange standard Pièce qui comporte la mention « échange standard ». Précisément, le décret du 4 octobre 1978 précise que cette mention ne peut être utilisée pour désigner, en vue de la vente, un moteur, un organe ou un sous-ensemble monté ou destiné à être monté sur un véhicule automobile, en remplacement d’un élément usagé qui fait l’objet d’une reprise, que si le moteur, l’organe ou le sous-ensemble livré, identique ou équivalent, est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine (cf. décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, art. 4).
  • VHU (véhicule hors d’usage) Un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ou qu’il a l’obligation de détruire. Le véhicule hors d’usage est un déchet (cf. C. env., art. R. 543-154).

Les pièces détachées : déchets ou produits ?

Le statut juridique des pièces de rechange qui sont commercialisées par les centres VHU se révèle insatisfaisant au regard des enjeux qui sont liés à la qualification de ces pièces en tant que « déchet » ou « produit ».

Les enjeux de la qualification juridique. L’article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) (17) a défini l’obligation pour tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de mettre les consommateurs à même d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange définies par décret, de pièces qui sont dites issues de « l’économie circulaire », à la place de pièces neuves. Cette nouvelle obligation résulte du souhait exprimé par le législateur de promouvoir l’usage des pièces de rechange y compris les pièces dites « échange standard »(18), tant dans le but de prolonger la durée de vie des pièces qui sont issues de véhicules en fin de vie, dans une logique d’économie circulaire, que dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs (19). En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a bien exécuté ses obligations (20). En cas de manquement, le contrevenant s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (21).

L’obligation instituée par l’article 77 de la loi LTECV a conduit une nouvelle fois les représentants de la filière à s’interroger sur le statut juridique des pièces de rechange qui sont commercialisées par les centres VHU agréés. Rappelons que le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 (22) avait déjà encouragé la réutilisation des composants des VHU, lorsqu’elle était possible (23), sans toutefois en clarifier le statut juridique. Dans l’hypothèse où ces pièces conserveraient le statut de déchet, celui-ci serait alors source d’insécurité juridique pour les professionnels de la filière. En effet, la législation réprime pénalement le fait de remettre ou de faire remettre des déchets à tout autre que les exploitants d’installations agréées (24). En ce qui concerne les déchets issus du traitement des VHU, il est fait obligation de les remettre à des installations classées pour la protection de l’environnement (25) disposant en outre d’un agrément (26). L’élément matériel de l’infraction serait donc constitué dans l’hypothèse où une pièce détachée serait vendue à un particulier, dès lors que cette pièce serait un déchet.

Au-delà de l’insécurité juridique qu’elle induit, la qualification de déchet serait également génératrice de freins pour le développement de l’activité de commer­cialisation de pièces, notamment à l’étranger. En effet, l’exportation des déchets est encadrée par des règles de droit international (27), et notamment par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets (28). Ce règlement soumet les exportations de déchets à un régime d’autorisation ou d’information en fonction de plusieurs critères tels que l’origine du déchet, sa destination ou encore sa dangerosité (29). Étant donné que ce régime est générateur de lourdeurs administratives, sa mise en œuvre serait susceptible de décourager l’activité d’exportation des pièces de rechange issues des VHU. En effet, dans cette hypothèse, les acheteurs à l’étranger pourraient être uniquement des installations de traitement régulièrement autorisées et non, des grossistes en pièces. Par ailleurs, le non-respect du règlement est passible de sanctions administratives (30) et pénales (31). Enfin, si la possibilité d’acheter des pièces d’occasion à la place de pièces neuves suscite l’intérêt des usagers en raison des économies potentielles qu’elle permettrait de réaliser, elle suscite également leur inquiétude quant à la fiabilité des pièces qui sont remises sur le marché.

Un statut juridique insatisfaisant. Au regard de ces différents enjeux, le statut juridique des pièces de rechange qui sont commercialisées par les centres VHU se révèle insatisfaisant. En effet, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si, lorsqu’elles sont commercialisées, ces pièces ont encore le statut de déchet ou bien si elles sont redevenues des produits après avoir fait l’objet d’une procédure de sortie du statut de déchet.

Précisons, à cet égard, qu’un bien peut redevenir un produit si son détenteur a mis en œuvre une procédure dite de « sortie du statut de déchet » (32). Encore faut-il que cette procédure ait été prévue dans un règlement de l’Union européenne ou dans un arrêté ministériel spécifique à ce type de déchet et, si tel est le cas, que le détenteur accomplisse en outre plusieurs formalités telles que la réalisation d’une attestation de conformité pour chaque lot de biens ayant cessé d’être des déchets (33) et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité (34).

Si un avis paru le 13 janvier 2016 au Journal officiel (35) souligne que la sortie du statut du déchet ne nécessite l’accomplissement d’aucune formalité lorsque le déchet a été utilisé comme intrant dans une installation de production, ce même avis précise, en revan­che, que « tout déchet qui est traité dans une installation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement ». Ce déchet ne pourra alors sortir de ce statut qu’à la condition de faire l’objet d’une procédure de sortie du statut de déchet. Étant donné qu’un centre VHU est une installation de traitement (et non une installation de production), il serait donc nécessaire qu’une pièce détachée issue d’un véhicule hors d’usage fasse l’objet d’une procédure de sortie du statut de déchet pour pouvoir à nouveau être qualifiée de produit (36).

C’est à cette analyse que le ministre de l’Environnement s’est rangé, du moins dans un premier temps. En effet, dans une réponse ministérielle qui a été publiée le 16 juin 2015 (37), le ministre a indiqué « qu’afin de sortir du statut de déchet, les pièces détachées de VHU doivent faire l’objet d’une sortie du statut de déchet explicite selon la procédure décrite dans les articles D. 541-12-4 et suivants du code de l’environnement ». À cette occasion, il a annoncé la parution d’un projet d’arrê­té ministériel fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les arti­cles issus d’une opération de préparation à la réutilisation. Le ministre a néanmoins précisé que les centres VHU ne seraient pas tenus de mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet et que la remise sur le marché de certaines pièces détachées pouvait s’effectuer « bien que ces pièces aient un statut de déchet » (38).

Alors que les représentants de la filière n’avaient pas manqué de souligner l’insécurité juridique que suscitait une telle prise de position, le ministre s’est efforcé de la justifier dans une réponse ministérielle publiée quelques mois plus tard (39). Avec embarras, il a indiqué, en substance, que l’incrimination de remise de déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée (40) concernerait uniquement le traitement du VHU dans son ensemble et la préparation en vue de la réutilisation des pièces qui en seraient issues. Le minis­tre a ajouté que la vente des pièces de véhicules hors d’usage ne ferait pas partie du traitement lui-même. Cette réponse ne satisfera sans doute pas le juriste averti. En effet, le texte pénal est rédigé de telle sorte qu’il incrimine également la remise de composants et d’éléments d’un VHU (y compris les huiles de moteur et les piles et accumulateurs automobiles), à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée. Dans cette même réponse ministérielle, le ministre a annoncé la parution d’un arrêté fixant les critères permettant de considérer certaines pièces de rechange comme des produits.

À ce jour, ni l’un ni l’autre des arrêtés ministériels que le ministre avait pourtant annoncés n’ont encore été publiés. En revanche, le décret du 30 mai 2016 d’application de l’article 77 de la loi LTECV a, entre-temps, été publié au Journal officiel (41). Ce décret, qui a introduit les nouveaux articles R. 121-26 à R. 121-29 du code de la consommation, énumère notamment les catégories de pièces de rechange qui sont concernées par l’obligation de proposer à la revente des pièces détachées issues de l’économie circulaire (42). Par ailleurs, il définit les conditions de fourniture de ces pièces par les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien et de réparation de véhicules. Ces pièces doivent avoir été remises en état conformément aux spécifications du fabricant (43) ou bien provenir de centres VHU agréés après avoir été préparées en vue de leur réutilisation au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. En d’autres termes, elles doivent avoir fait l’objet de toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation afin d’être préparées de manière à être réutilisées sans autre opération de prétraitement (44). Au demeurant, le décret prescrit que les composants et les éléments ne peuvent être commercialisés qu’à la condition de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l’obligation générale de sécurité qui est définie dans le code de la consommation (45).

On peut regretter que le décret ne règle pas expressément la question du statut juridique des pièces de rechange issues des VHU. En l’état, nous en sommes donc réduits à formuler deux hypothèses : soit il faut considérer que ces pièces ont conservé le statut de déchet dès lors qu’aucune procédure de sortie du statut de déchet n’a encore été prévue au niveau européen et au niveau national dans ce domaine ; soit, à l’inverse, il faut considérer que le décret du 30 mai 2016, par renvoi de l’article 77 de la loi LTECV, énonce des règles spéciales qui dérogent implicitement à la procédure générale de sortie du statut de déchet qui est définie dans la partie réglementaire du code de l’environnement (46). Cette hypothèse fort opportune n’est, d’emblée, pas à exclure. En effet, les critères réglementaires de commercialisation des pièces de rechange semblent en phase avec les conditions de fin du statut de déchet qui sont énoncées à l’article 6 de la directive « cadre » déchets. En particulier, il est à noter que le décret dispense le réparateur de l’obligation de vendre les pièces issues de l’économie circulaire lorsque ce dernier estime que celles-ci « sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière » (47). Ce critère respecte a priori deux des conditions énoncées par la directive selon lesquelles « c) la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits » et « d) l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine » (48).

Quoi qu’il en soit, le consommateur aurait sans doute souhaité un meilleur encadrement des conditions de mise sur le marché des pièces de rechange pour s’assurer de leur fiabilité, ce qu’aurait sans doute permis la définition de critères clairs de sortie du statut de déchet. Mais ce n’est manifestement pas la voie que l’État a choisie, pour l’heure, d’emprunter. Le débat ne manquera pas de se poursuivre alors qu’un commerce peu scrupuleux de véhicules endommagés et de pièces de VHU se développe actuellement, y compris sur les plates-formes numériques en ligne (édito JA, juillet/août 2017, n° 897).

1. cf. Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire (JORF n° 0125 du 31 mai 2016, texte n° 6).
2. cf. Rapport public au gouvernement - « Accélérer la transition vers l’économie circulaire des départements, régions et collectivités d’outre-mer ».
3. cf. Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (JORF n° 0102 du 30 avril 2017, texte n° 5).
4. cf. Directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, art. 3.1).
5. cf. C. env., art. R. 543-155, 1°.
6. cf. C. env., art. L. 541-2 et L. 541-3-I .
7. cf. C. env., art. L. 541-3.
8. cf. C. env., art. L. 541-46, 4° et art. L. 541-46, 6°.
9. C. de la route, art. R. 323-1.
10. Publiée au JOCE n° L 269 du 21 octobre 2000.
10. Publié au JORF le 30 avril 2017, texte n° 5.
10. cf. CJCE, 28 mars 1990, Vessoso et Zanetti, C-206/88 et C-207/88, Rec. p. I-1461, point 9 ; 15 juin 2000, CJCE ARCO Chemie Nederland e.a., C?418/97 et C?419/97, Rec. p. I?4475, point 94 ; CJCE 18 avril 2002, Palin Granit et Vehmassalon kansanterveystyön kuntayhtymän hallitus, C?9/00, Rec. p. I?3533, point 46.
13. cf. CJCE 25 juin 1997, Tombesi e.a., C-304/94, C-330/94, C-342/94 et C-224/95, Rec. p. I-3561, point 54.
14. Publiée au JOAN le 16 juin 2015, p. 4 552.
15. cf. CJUE C/471/15, paragraphe 33.
16. cf. CJUE C471/15, paragraphe 34.
17. Publiée au JORF n° 0189 du 18 août 2015, page 14 263.
18. cf. Décret n° 78-993 du 4 octobre 1998, art. 4.
19. cf. Amendement n° 798 Rect. à l’article 19 quater de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
20. cf. C. cons., art. L. 121-117.
21. cf. C. cons., art. L. 121-119.
22. Publié au JORF n° 0031 du 6 février 2011, p. 2 398.
23. cf. C. env., art. R. 543-159.
24. cf. C. env., art. L. 541-46, 6°.
25. cf. C. env., art. R. 543-164, 4°, b) et art. R. 543-161.
26. cf. C. env., art. R. 543-162.
27. cf. Convention de Bâle, adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992 ; décision C(2001)107/ final du Conseil de l’OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation s’applique à l’intérieur de la zone de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE).
28. OUE n° L 190 du 12 juillet 2006.
29. Pour plus de précisions à ce sujet : ministère de l’Écologie, note relative aux transferts transfrontaliers de déchets.
30. cf. C. env., art. L. 541-3.
31. cf. C. env., art. L. 541-46, 11° et C. env. art. R. 541-83 et s.
32. En droit national, la procédure de sortie du statut de déchet est définie aux articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 512-12-14 du code de l’environnement.
33. cf. C. env., art. D. 541-12-13.
34. cf. C. env., art. D. 541-12-14.
35. Publié au JORF n° 0010 du 13 janvier 2016, texte n° 106.
36. Précisons que cette analyse n’a pas été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt en date du 18 janvier 2017 (cf. C-471/15). En effet, la cour ne s’est pas prononcée sur les conditions de la sortie du statut de déchet des composants et matériaux des VHU.
37. cf. Rép. min. publiée le 16 juin 2015 au JOAN, p. 4552.
38. Ibid.
39. cf. Rép. min. publiée le 9 février 2016 au JOAN, p. 1429.
40. cf. C. env., art. L. 541-46, 6° et art. L. 541-22.
41. cf. décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, (JORF n° 0125 du 31 mai 2016, texte n° 6)
42. cf. C. cons., art. R. 121-29.
43. cf. C. cons., art. R. 121-28.
44. cf. C. env., art. L. 541-1-1.
45. cf. C. cons., art. R. 121-28 et L. 421-3.
46. Plus précisément, aux articles D. 541-12-4 à D. 512-12-14 du code de l’environnement.
47. cf. C. cons., art. R. 121-27, 3°.
48 . cf. directive 2008/98/CE, art. 6.1. d).

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