Le centre commercial est-il responsable en cas de chute d'un client dans son enceinte ?

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°10-27553

Les faits

À la sortie de son véhicule garé sur le parking d'un centre commercial (Super U), un homme se blesse en heurtant un muret en béton séparant la place de l'allée piétonne donnant accès à la réserve de chariot et à l'entrée du magasin. Il assigne Super U en indemnisation (la CPAM qui a payé les frais d'hospitalisation se joint à l'action). L'assureur du supermarché (MMA) intervient volontairement à l'instance.

La décision

Le juge de proximité de Dinan rejette sa demande, considérant que « le muret en béton n'avait pas été l'instrument du dommage ». Les juges ont estimé que cette « chose inerte n'était pas placée dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la victime.

Commentaire

La victime fondait sa demande sur l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». La Cour de cassation rappelle ici que le gardien d'une chose (Super U) ne peut être tenu pour responsable que si la chose a eu un « rôle actif » dans la réalisation d'un dommage. En l'espèce, l'arrêt relève que le muret, « peint en blanc, était parfaitement visible pour une personne normalement attentive et qu'il n'était pas obligatoire de le franchir pour accéder au magasin ». Super U aurait pu être éventuellement tenu pour responsable si le muret s'était écroulé sur un client ou s'il n'était pas visible.

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Commentaires

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