Le FIVA indemnise t-il la perte de revenus ?

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° 10-11.959
Les faits
Victime de l’amiante, le salarié d’une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée (ATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire, il demande au FIVA (Fonds d'indmnisation des victimes de l'amiante) de l’indemniser pour cette perte de revenus. Insatisfait de l’offre du fonds, l’ancien salarié demande une réévaluation de son indemnisation. La cour d’appel condamne le FIVA à payer une certaine somme en réparation de son préjudice résultant de la réduction de ses revenus.
La décision
La Cour de cassation sanctionne cette décision, relevant que le salarié qui demande le bénéfice de l’allocation de cessation d’activité pour rupture d’activité, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir une réparation de perte de revenu par le FIVA.
Commentaire
Depuis 2001, les victimes de l’amiante peuvent être indemnisées par le FIVA que ce soit personnellement ou au titre d’une maladie professionnelle. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Dans cet arrêt, la Cour estime toutefois qu’un salarié victime de l’amiante qui bénéficie de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ATA) ne peut pas obtenir de complément de revenu par le FIVA.
Cette allocation de préretraite est égale à 65% du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 50% de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond. Depuis le 1 eravril 2010, l’allocation brute mensuelle est de 1 095,73 €.

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