Le FIVA indemnise-t-il la perte de revenus ?

Civ. 2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959

Les faits

Victime de l'amiante, le salarié d'une entreprise de construction navale quitte cette dernière de manière anticipée. Il perçoit une allocation de retraite anticipée (ATA). Cette allocation étant inférieure à son salaire, il demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser pour cette perte de revenus. Insatisfait de l'offre du fonds, l'ancien salarié demande une réévaluation de son indemnisation. La cour d'appel condamne le Fiva à payer une certaine somme en réparation de son préjudice résultant de la réduction de ses revenus.

La décision

La Cour de cassation sanctionne cette décision, relevant que « le salarié qui demande le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour rupture d'activité, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n'est pas fondé à obtenir une réparation de perte de revenu par le Fiva ».

Commentaire

Depuis 2001, les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées par le Fiva que ce soit personnellement ou au titre d'une maladie professionnelle. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Toutefois, dans cet arrêt, la Cour estime qu'un salarié victime de l'amiante qui bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATA) ne peut pas obtenir de complément de revenu par le Fiva. Cette allocation de préretraite est égale à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, et 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond. Depuis le 1er avril 2010, l'allocation brute mensuelle est de 1 095,73 €.

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