Le FIVA n'indemnise pas la perte de revenus

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° Q10-14267

Les faits

Victime de l'amiante, un employé de la SNCF démissionne de son emploi. Il perçoit une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). L'allocation étant inférieure à son salaire (65%), l'employé demande au Fiva de l'indemniser de la perte de revenus. Insatisfait de l'offre du Fiva, il demande une réévaluation de l'indemnisation.

La décision

La cour d'appel de Bordeaux condamne le Fiva à payer 5 695 € à l'ancien employé de la SNCF en réparation de son préjudice économique résultant de la réduction de ses revenus à la suite de son choix de demander le bénéfice de l'Acaata. L'arrêt retient que c'est « l'incapacité permanente partielle, résultant du manquement de son employeur à son obligation de résultat, qui a conduit la victime à solliciter et à obtenir le bénéfice de l'Acaata ». L'arrêt est cassé.

Commentaire

La Cour de cassation relève simplement que la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, relative à l'indemnisation de victimes de l'amiante, et l'article 53-1 de la loi du 23 décembre 2000, relative à l'allocation de retraite anticipée des travailleurs de l'amiante. Elle ne justifie pas davantage sa décision. Dans une affaire similaire, la Cour a jugé que « le salarié qui demande le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité pour rupture d'activité, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n'est pas fondé à obtenir une réparation de perte de revenu par le Fiva » (Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi n° F10-11959). Par ailleurs, lorsque l'indemnisation est versée sous forme de rente, « les arrérages échus de la rente versée par le Fiva (versements dus) en réparation d'un préjudice constituent l'assiette sur laquelle devaient être imputés les arrérages échus de la rente versée par la caisse en réparation de ce même poste de préjudice » (Civ.2e, 10 février 2010, pourvoi n° G10-10305).

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