Le juge ne peut pas réécrire une clause abusive

CJUE, 14 juin 2012, C-618/10

Les faits

En Espagne, un homme emprunte 30 000 € auprès d'une banque pour acheter une voiture. Le contrat de prêt prévoit des intérêts moratoires de 29% en cas de sanction. Après plusieurs impayés, la banque demande au juge d'ordonner le paiement des mensualités majorées des intérêts conventionnels. Ce dernier déclare d'office la nullité de la clause relative aux intérêts moratoires, au motif qu'elle présente un caractère abusif. Il fixe le taux à 19%. La banque fait appel devant l'Audiencia Provincial de Barcelona, laquelle sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle relative au pouvoir du juge en matière de clauses abusives.

La décision

La CJUE estime que « la directive (93/13) du 5 avril 1993, relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un État membre qui permet au juge national, lorsqu'il constate la nullité d'une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause ».

Commentaire

Le juge ne peut pas réécrire une clause insérée dans un contrat de prêt sous prétexte qu'il la considère abusive. Il ne peut donc pas revoir à la baisse les taux d'intérêt moratoires prévus dans un contrat de prêt. Cet arrêt complète une décision rendue le 15 mars 2012 par la CJUE, qui a estimé qu'une clause abusive ne pouvait pas être sanctionnée par la nullité du contrat, même si cette solution est dans l'intérêt du consommateur, sauf si la législation nationale le prévoit explicitement. En France, la clause abusive est écartée, mais le contrat perdure.

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