Le paiement de l'indu profite à l'assuré et non à la victime

Civ.3e, 23 février 2012, pourvoi n°A 10-15128

L’assureur ne peut pas réclamer à la victime le remboursement des sommes versées au-delà du plafond de garantie pour le compte de l’assuré.

Les faits 

Un couple, qui avait confié la maîtrise d’œuvre de sa maison à un architecte, fait appel à un décorateur d’intérieur quatre mois après le début des travaux. Se plaignant de l’immixtion du décorateur dans la maîtrise d’œuvre, l’architecte renonce à poursuivre les travaux. Après expertise, (constatant et évaluant le montant des dommages), le couple réclame l’indemnisation de son préjudice à l’architecte et son assureur (Société des souscripteurs du Lloyd’s). Après avoir indemnisé le couple pour l’ensemble du dommage, l’assureur de l’architecte, qui n’était pas tenu au-delà du plafond de garantie, réclame le remboursement de l’indemnité versée en sus au couple, lequel s’y oppose.

La décision 

Pour la cour d’appel de Paris, rien ne s’oppose à ce que le couple (victime) rembourse la somme versée par l’assureur au-delà du plafond de garantie. Les juges estiment d’ailleurs que le jugement déféré, condamnant solidairement  l’assureur et l’architecte à indemniser la victime à concurrence du plafond de garantie, constitue « le titre du remboursement de l’assureur ».

L’arrêt est cassé : « L’assureur s’étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d’une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l’assuré ». La cour d’appel aurait dû remettre en cause les condamnations de l’architecte, d'après la Cour de cassation.

Commentaire

L’assuré est le seul bénéficiaire du paiement indu par l’assureur au-delà du plafond de garantie.

Dans cette affaire, l’assureur de l’architecte invoque la police limitant la garantie due en dehors de l’assurance obligatoire à la somme de 300 000€ par sinistre et par an et demande que son assuré (l’architecte) et la victime (les époux) soient condamnés à rembourser solidairement la somme de 296 000€ au titre du trop payé en exécution du jugement déféré. Refusant de rembourser l’assureur, les époux soutiennent que le plafond de garantie ne leur est pas opposable. L’argument est entendu par la Cour de cassation.

Un plafond de garantie est contractuel. C’est donc à l’assuré, ici l’architecte, de supporter le coût des dommages (dont il est responsable) au-delà desquels il n’est pas assuré et non à la victime.

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