Le piéton renversé par un cycliste non identifié peut être indemnisé par le FGAO (22 mars 2011)

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°09-70680

Les faits

Un piéton se fait renverser par un cycliste dont l’identité est inconnue. Pour être indemnisé, il saisit le président de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

La décision

La cour d’appel de Versailles (arrêt du 3 septembre 2009) accueille sa demande, estimant qu’il ne pouvait être indemnisé à aucun autre titre. L’arrêt est cassé : « Le dommage subit par le piéton était susceptible d’être pris en charge par le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) au titre de l’article L 421-1 du code des assurances. »

Commentaire

Selon l’article L 421-1 du code des assurances, le FGAO prend en charge les accidents de la circulation survenus en France dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, lorsque l’auteur est non assuré ou non identifié ou que l'accident est causé accidentellement par des personnes non assurées ou inconnues. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient en dernier recours, lorsque les victimes d’infraction (au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénal) ne peuvent être indemnisées à aucun autre titre. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

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