Le préjudice d’établissement doit être indemnisé distinctement

 Civ.2e, 15 janvier 2012, pourvoi N°11-10224

Les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales doivent être réparés distinctement du préjudice fonctionnel permanent

Les faits

A 29 ans, un cyclomotoriste est grièvement blessé dans un accident de voiture à Monaco. Pour être indemnisé, il assigne le conducteur responsable de l’accident et son assureur (MAAF). Considérant qu’il sera difficile pour lui, voire impossible, de fonder une famille compte tenu de son handicap, la victime demande en outre 55 000€ d’indemnités au titre de son préjudice d’établissement.

La décision

La cour d’appel condamne in solidum le conducteur responsable et son assureur (MAAF) à 530134,51€ (sous forme de rente trimestrielle) et rejette sa demande d’indemnisation du préjudice d’établissement. Les juges retiennent notamment qu’il était « impossible de mesurer l’impact prétendu du handicap sur la vie amoureuse de la victime et que les troubles ressentis (…) ont été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent. »

L’arrêt est cassé : « Le préjudice d’établissement à raison d’un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67% constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d’existences personnelles, familiales et sociales (…). D’autre part, la victime restait atteinte, après consolidation des séquelles, d’une amputation partielle du membres inférieur gauche, d’une quasi complète paralysie du plexus brachial gauche de la main à l’épaule ».

Commentaire

Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap (en l’espèce une IPP de plus 67%). La Cour de cassation réaffirme ici que le préjudice d’établissement, « lié à l’abandon de concevoir un projet parental, ne constitue pas un élément du préjudice d’agrément ou de tout autre poste de préjudice mais un poste autonome qui doit donner lieu à évaluation et indemnisation (2e chambre civile, 30 juin 2005, RCA, nov. 2005) ». L’âge de la victime et sa situation personnelle seront pris en compte pour évaluer le montant du préjudice.

Par ailleurs, l’arrêt rappelle qu’il ne peut pas être prévu qu’une rente trimestrielle soit suspendue en cas d’hospitalisation de plus de 45 jours prise en charge par un organisme social.


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