Le préjudice de vie abrégée s’indemnise distinctement
EMMANUELLE BERNARD
Crim.23 octobre 2012, N°11-83770
Les faits
Victime d’un accident de voiture, un homme succombe à ses blessures peu de temps après avoir été amené à l’hôpital. Ses héritiers attaquent le conducteur du véhicule responsable, lui réclamant notamment une indemnisation au titre du préjudice de vie abrégée.
La décision
La cour d’appel de Nouméa accueille leur demande et condamne l’automobiliste à payer 5 millions de CFP (41 900€) au titre des souffrances endurées en tenant compte de la durée de survie de la victime et des « intenses souffrances » qu’elle avait subies avant de mourir, et alloue la même somme au titre du préjudice de vie abrégée. Pour les juges, la victime avait eu « une conscience suffisante de son état entre le moment de l’accident et son décès pour ressentir les douleurs physiques ou morales et envisager sa propre fin ».
La Cour de cassation approuve et ajoute : « La cour d’appel n’a pas procédé à une double indemnisation en évaluant séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et par l’angoisse d’une mort imminente ».
Le commentaire
Le préjudice de souffrances physiques et morales (Pretium doloris) et le préjudice de vie abrégée sont distincts. Il convient donc de les apprécier et de les indemniser séparément.
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