Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime

Le préjudice spécifique d’anxiété est indépendant des contrôles médicaux subi par la victime
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Soc.4 décembre 2012, pourvoi n°11-26294

Les faits

Une ouvrière de la société Moulinex est licenciée à la suite d’un plan de cession. Elle est admise au régime de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Moulinex faisant partie de la liste ministérielle des établissements exposés à l’amiante, l’ouvrière demande des dommages et intérêts pour avoir subi un préjudice spécifique d’anxiété en raison de son exposition à l’amiante.

Décision

La cour d’appel de Caen accueille la demande de l’employée, estimant qu’elle « […] se trouvait par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ». Ce qui « a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété ».  La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de Moulinex.

Commentaire

Les salariés qui ont travaillé dans une entreprise figurant sur la liste de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante […] peuvent se faire indemniser par l’employeur pour le préjudice spécifique d’anxiété qu’elles ont subi en raison de leur exposition à l’amiante.  Peu importe que la victime ait été soumise ou non à des contrôles ou examens réguliers propres à réactiver son angoisse.

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