Le principe de précaution ne s’applique pas aux antennes relais

CE, 30 janvier 2012, N°344992

Les faits 

Souhaitant installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain communal, la société Orange France soumet préalablement son projet au maire de la commune. Ce dernier refuse au nom du principe de précaution et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme protégeant la salubrité ou la sécurité publique. L’opérateur demande au juge d’annuler l’arrêté du maire (1), lequel refuse. Orange s’adresse alors au Conseil d’Etat.

La décision 

Le Conseil d’Etat annule le jugement, estimant que l’arrêté du maire était illégal, dans la mesure où il s’était fondé sur  « un risque incertain » pour refuser l’installation des antennes relais. Pour la Haute juridiction, il n’y a « aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques d’un risque pouvant résulter pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais et justifiant, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d’être mises en œuvre, que le maire s’oppose à la déclaration préalable d’Orange ».

Commentaire 

Enoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, le principe de précaution conduit à l’adoption de « mesures provisoires et proportionnées » par les autorités publiques afin de parer à la réalisation du dommage, qui, bien « qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et prévisible l’environnement ». Ce principe s’invite notamment dans le débat sur les OGM  et la nanotechnologie mais peut également toucher des problématiques de construction en zones inondables. L'Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de résolution (qui n’a aucune valeur normative) des députés Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (PS) sur la mise en œuvre du principe de précaution.

(1) Recours en excès de pouvoir (REP) contre l’arrêté rejetant sa déclaration préalable de construction

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