Le principe de précaution ne s'applique pas aux antennes relais

Les faits

Souhaitant installer des antennes de téléphonie mobile sur un terrain communal, Orange France soumet préalablement son projet au maire de la commune. Celui-ci refuse au nom du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme protégeant la salubrité ou à la sécurité publique. L'opérateur demande au juge d'annuler l'arrêté du maire (1), qui refuse. Orange s'adresse au Conseil d'État.

La décision

Le Conseil d'État annule le jugement, estimant que l'arrêté du maire était illégal, dans la mesure où il s'était fondé sur « un risque incertain » pour refuser l'installation des antennes. Pour la Haute Juridiction, il n'y a « aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais et justifiant, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d'être mises en oeuvre, que le maire s'oppose à la déclaration préalable d'Orange ».

Commentaire

Énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, le principe de précaution conduit à l'adoption de « mesures provisoires et proportionnées » par les autorités publiques pour parer la réalisation du dommage, qui, bien « qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et prévisible l'environnement ». Ce principe s'invite dans le débat sur les OGM et les nanotechnologies, et peut aussi toucher des problématiques de construction en zones inondables. L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de résolution (qui n'a aucune valeur normative) des députés Alain Gest (UMP) et Philippe Tourtelier (PS) sur la mise en oeuvre du principe de précaution.

(1) Recours en excès de pouvoir contre l'arrêté rejetant sa déclaration préalable de construction.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance du personnel affilié à la CNRACL.

SICTOM de la Région Montluçonnaise

19 avril

03 - DOMERAT

Prestations d'assurance (DO et TRC) pour la construction d'un conservatoire de théâ...

Ville de Montigny le Bretonneux

19 avril

78 - Montigny-le-Bretonneux

Marché de service d'assurance risques statutaires.

Ville de Cogolin

19 avril

83 - COGOLIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le principe de précaution ne s'applique pas aux antennes relais

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié