Un assureur (l’Allemand Huk Coburg) assigne un constructeur automobile (Trigano) et son assureur en vue d’obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée, dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par un incendie. L’assureur invoque un rapport d’expertise, établi par l’expert qu’il avait mandaté, pour qui le sinistre était dû à un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule. Le constructeur soulève l’inopposabilité de cette expertise faute d’être contradictoire.

La décision

La cour d’appel de Paris rejette la requête de l’assureur, refusant de « se fonder exclusivement » sur l’expertise qu’il avait faite réaliser. La Cour de cassation approuve : les juges sont tenus d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion, mais « ils ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée par une seule des parties ».

Le commentaire

Une expertise doit être contradictoire pour établir le bien-fondé d’une requête. Un assureur ne peut donc pas obtenir gain de cause sur le seul fondement d’un rapport d’expertise réalisé par un expert qu’il a mandaté. La partie adverse fait généralement et, au minimum, réaliser une contre-expertise. Chaque partie peut aussi demander au juge d’ordonner une expertise judiciaire, plus neutre.

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Le rapport d’expertise doit être contradictoire

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