Le renforcement du contrôle des constructeurs est acté !

Le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européen a adopté la position commune des États membres quant à la réforme de la procédure d’homologation.

La réaction se faisait attendre… Suite à l’affaire Volkswagen, où le géant allemand de l’automobile avait installé un logiciel afin de contourner les tests antipollution sur ses véhicules diesel, l’Europe se devait de réagir et de mettre en place une réglementation afin que cette « tricherie » ne se reproduise plus. Le processus législatif avait été lancé, tout d’abord, par la publication par la Commission européenne d’un projet de règlement en janvier 2016, ensuite par l’adoption de la position du Parlement européen en 2017. Il ne manquait plus que Le Conseil des ministres européens se prononce pour acter l’existence d’une réforme prochaine du système d’homologation.

Contrôle de conformité des véhicules en circulation

D’importantes évolutions sont donc à prévoir. Les États mem­bres ont adopté une version qui renforce les obligations des constructeurs avec notamment l’obligation de réaliser un contrôle de conformité des véhicules déjà en circulation afin de « repérer le plus tôt possible d’éventuels problèmes ». La proposition du Conseil est de contrôler « 1 véhicule sur 50 000 » mis en circulation l’année précédente. Ces contrôles, dont la fréquence est encore à déterminer, seront finan­cés directement par les constructeurs qui ont demandé l’homologation initiale.

Le Conseil des ministres européen se prononce pour acter l’existence d’une réforme prochaine du système d’homologation.

Autre changement important, le pouvoir attribué à la Commission européenne évolue. Le conseil précise que « la Commis­sion sera habilitée à effectuer des essais et des inspections des véhicules pour vérifier la conformité et réagir immédiatement aux irrégularités. Cela augmentera l’indépendance et la qualité du système de réception de type UE ». La Commission européenne pourra « ordonner des rappels (seuls les États ayant homologué les véhicules peuvent le faire aujourd’hui), voire infliger directement des amendes pour infractions aux fabricants et aux importateurs (là encore, seuls les États membres qui ont homologué les véhicules peuvent le faire). Le Conseil maintient inchangé le chiffrage proposé par la Commission dans son projet avec une amende qui pourra aller jusqu’à 30 000 € par véhicule non conforme ».

Nécessité d’un compromis entre les trois instances

Beaucoup de choses restent encore en débat afin de réaliser une réforme proposant une véritable évolution majeure dans la lutte contre la pollution automobile, c’est l’enjeu du compromis qui devra être réalisé sur cette réforme entre les trois instances. C’est le cas notamment de la durée de l’homologation mais aussi du potentiel conflit d’intérêt qu’il pourrait exister entre les fabricants et les laboratoires réalisant les tests. Toutefois, « la Commission européenne s’est félicitée de l’adoption de cette position qui permet la poursuite de la procédure législative ».

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