Le secret professionnel de l’expert en automobile

L’expert en automobile est tenu, du fait de ses missions, au secret professionnel, dans les conditions prévues par le Code pénal. Ce dispositif légal prend tout son sens, à l’heure ou les données rentrent de plus en plus dans nos voitures. Rappel des règles de cette obligation.

Le secret professionnel constitue, au début du XIXe siècle, essentiellement l’apanage des professions libérales, professions de santé et professions du droit notamment. Celui-ci a cependant été étendu, au cours des deux siècles suivants, par différentes lois afin d’embrasser des activités professionnelles beaucoup plus variées. En témoigne notamment la modification de l’infraction de révélation d’informations à caractère secret dans le code pénal de 1994, ajoutant, en ce qui concerne les activités soumises, par principe, au secret, certaines « missions » au « profession », « fonction », ou encore « état » de l’ancien article 378 du code pénal.

L’article 226–13 du Code pénal dispose ainsi actuellement que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un point doit alors être souligné : la violation des règles relatives au secret professionnel est, du fait des prévisions de l’article 226–13 du code pénal, systématiquement sanctionnable. Le principe du secret professionnel, que nous allons développer réside donc bien dans le fait que les informations recueillies dans un cadre professionnel ne doivent pas, par principe, circuler, le seul destinataire légitime de l’information étant le « client » du professionnel, souvent, dans l’expertise en automobile, l’assureur avec lequel l’expert contracte. Ce principe comporte cependant, ou peut comporter, des exceptions.

  • Code pénal Article 226-13 : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Article 226-14 : L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. (…)
  • Code de la Route Article L. 327-5 : Lorsqu’un expert en automobile constate qu’en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l’autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. (…)
  • Code de déontologie des experts en automobile Article 8. Secret professionnel : Sauf exception prévue par la loi, notamment par l’article L. 327-5 du Code de la route, l’expert en automobile est tenu, du fait de ses missions, au secret professionnel, dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Le secret n’existe pas vis-à-vis du client. L’expert en automobile veille cependant à ne transmettre à celui-ci que des informations et documents techniques en rapport avec sa mission, à l’exclusion de tout élément non nécessaire dans le cadre de cette dernière, quand bien même ces derniers intéresseraient le client. L’expert en automobile prend toutes mesures nécessaires, notamment vis-à-vis des personnes qu’il emploie, afin d’éviter que les informations, documents ou éléments dont il a connaissance dans l’exercice de sa profession soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Lorsqu’il exerce en groupe ou dans le cadre d’une structure, le secret s’étend à tous les experts en automobile qui exercent avec lui.

    Article 7. Conflits d’intérêts : L’expert en automobile évite toute situation dans laquelle il pourrait être porté à préférer certains intérêts, y compris le sien, à ceux de la personne dans l’intérêt de laquelle il intervient, ou toute situation dans laquelle son jugement professionnel pourrait être altéré. (…) Sauf accord écrit de l’ensemble des parties en lien avec l’expertise, [l’expert en automobile] s’abstient de réaliser la mission concernée, lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Le principe

L’expert en automobile est-il tenu au secret professionnel ? La question pourrait se poser à la lecture de l’article 226-13 du Code pénal tel qu’interprété par la jurisprudence qui exclut par exemple du secret les dirigeants et cadres d’entreprises (même si on peut se demander si cette jurisprudence relativement ancienne ne pourrait pas faire l’objet d’un revirement (1)). Ceci dit, outre le texte général du Code pénal, nombre de textes spécifiques prévoient que telle ou telle profession, fonction ou mission est bien soumise à l’article 226- 13. Tel est par exemple le cas, dans le secteur bancaire, pour « toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci » (art. L. 511-33 du Code monétaire et financier), mais non des juristes d’entreprise, dont on se demande, à l’heure actuelle, s’ils sont tenus au secret (2). Pour en revenir aux experts en automobile, une réponse implicite à la question de leur soumission au secret paraît être donnée par l’article L. 327–5 du Code de la route, selon la première phrase duquel « Lorsqu’un expert en automobile constate qu’en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l’autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel » (3).

Une limite pourrait être trouvée à cette analyse dans la mesure où l’article L. 327–5 du Code de la route concerne les « véhicules endommagés » (titre du chapitre dans lequel se trouve l’article L. 327–5), le même article concernant le « véhicule [qui] ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité ». Il y aurait alors un secret professionnel des experts en automobile en ce qui concerne ces véhicules, mais une absence de secret relativement à leurs autres interventions.

La justification de l’existence du secret professionnel de l’expert en automobile semble, en outre, résider dans la sécurité des personnes et, plus largement, la sécurité routière, qui vont au-delà de la question des seuls véhicules endommagés.

Cette argumentation ne convainc cependant pas ; en effet, les règles relatives au secret professionnel renvoient, en général, à l’activité d’une profession dans son ensemble, surtout dans la mesure où la profession concernée constitue une « profession réglementée », c’est-à-dire une profession à propos de laquelle l’accès, l’usage du titre, où les conditions d’exercice sont réglementées (au sens de la législation européenne) (4). La justification de l’existence du secret professionnel de l’expert en automobile semble, en outre, résider dans la sécurité des personnes et, plus largement, la sécurité routière, qui vont au-delà de la question des seuls véhicules endommagés. On ne voit pas, enfin, ce qu’il y aurait de professionnel un secret qui ne s’appliquerait pas à l’ensemble des activités de la profession. On peut sans doute en conclure que les experts en automobile sont bien soumis au secret professionnel.

Les exceptions

L’infraction de révélation d’informations à caractère secret instaure le principe de la sanction de la circulation de l’infraction dans le cadre (notamment) de l’exercice des professions qui lui sont soumises. Ce principe connaît cependant des exceptions, ce que prévoit notamment l’article 226–14 du code pénal selon lequel « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Tel est justement le cas de l’article L. 327–5 du Code de la route, précité, la loi prévoyant l’exception permettant à l’expert d’informer l’administration, dans le cadre qui détermine, de l’état du véhicule.

Quelques précisions doivent alors être apportées. D’une part, deux situations ne permettent pas de faire régulièrement circuler une information couverte par le secret : le « consentement de la victime » et le prétendu « secret partagé ». Dans le premier cas, il serait possible de faire circuler une information si celui dans l’intérêt duquel elle est secrète en était d’accord. Par exemple, l’assureur d’un véhicule pourrait demander un expert de faire circuler son rapport. Dans le second, le secret professionnel n’existerait pas entre ces derniers, une information à caractère secret restant secrète quand elle circule entre professionnels. Il faut, du point de vue du droit positif, s’inscrire en faux contre ces interprétations : celui que le secret professionnel protège ne peut régulièrement « délier » le professionnel du secret, de même que l’information à caractère secret (c’est-à-dire, schématiquement, l’information à caractère professionnel) ne peut librement circuler, même entre professionnels. Une telle circulation de l’information peut cependant être organisée, contractuellement ou statutairement ; encore faut-il qu’elle le soit régulièrement afin que le professionnel qui commettrait l’infraction de révélation d’informations à caractère secret échappe à la répression.

L’infraction de révélation d’informations à caractère secret instaure le principe de la sanction de la circulation de l’infraction dans le cadre (notamment) de l’exercice des professions qui lui sont soumises. Ce principe connaît cependant des exceptions.

D’autre part, plusieurs possibilités existent pour faire régulièrement circuler une information couverte par le secret. La première, traditionnellement utilisée dans les communications écrites ou orales, réside dans l’anonymat (réel, et non fictif) de celui à propos duquel une information est révélée. La deuxième réside dans le fait que le secret professionnel n’existe pas vis-à-vis de celui qu’il vise à protéger (la plupart du temps, dans le cas des experts en automobile, l’assureur), une information à caractère secret pouvant régulièrement être communiquée à cette personne, qui peut en faire ce qu’elle en veut, et notamment la communiquer à quelqu’un d’autre ; ainsi, si un rapport d’expertise devait circuler entre deux experts, il doit, par principe, passer par le client. La troisième exception réside dans « l’écran organisationnel », qui fait que l’on peut confier une information à une organisation qui a recours à un professionnel, ce dernier remplissant sa mission vis-à-vis de cette dernière, qui dispose alors de l’information régulièrement produite en son sein ; tel peut notamment être le cas à l’intérieur d’une entreprise si c’est bien l’entreprise qui est missionnée, et non tel expert, l’entreprise choisissant alors en son sein quel(s) expert(s) doit traiter un dossier, le dossier restant celui de l’entreprise. La quatrième exception est l’autorisation de la loi, dont nous avons donné un exemple dans le paragraphe précédent, la loi (mais non le règlement) pouvant toujours prévoir une exception au secret professionnel.

On peut, pour conclure ces différents développements, ajouter que si la sanction de la révélation d’une information à caractère secret à un autre que celui que l’infraction vise à protéger est de principe, on peut imaginer une organisation contractuelle fine des processus de circulation de l’information. Par exemple, l’expert en automobile pourrait, pour certains actes particuliers, être contractuellement mandataire de l’assureur, ce qui l’autoriserait à effectuer certains actes juridiques (par exemple la transmission de rapport dans certains cas et sur certaines conditions) au nom de ce dernier, mais en gardant à l’esprit qu’il ne s’agit que d’une exception devant être précisément prévue et ne pouvant être étendue sous prétexte de confort ou de facilitation de l’exercice de la profession d’expert en automobile.

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