Le vol sans effraction n'est pas couvert

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°09-69829

Les faits

Une société déclare le vol de son véhicule à son assureur (la Maaf). Ce dernier lui refuse sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule, donc sans effraction. La société assigne la Maaf en garantie.

 

La décision

La cour d'appel de Versailles (16 juillet 2009) rejette sa demande, retenant que le contrat définit le vol comme étant « la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction, que cette clause qui figure dans les conditions générales est claire, compréhensible et non sujette à interprétation ». La Cour de cassation valide cette décision : « La clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie. Or, l'assuré n'établissait pas la preuve que ces conditions étaient réalisées. »

 

Commentaire

Cet arrêt marque la différence entre une condition et une exclusion de garantie. Contrairement à cette dernière, dont la preuve incombe à l'assureur, il appartient à l'assuré de prouver que les conditions requises par le contrat sont réunies s'il veut bénéficier de la garantie. En l'espèce, le contrat définissait le vol comme étant « la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur de la voiture ». Le vol commis avec les clés du véhicule dérobées dans l'un des bureaux de la société n'est donc pas garanti.

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