Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi
Jérôme Speroni
\ 14h25
Jérôme Speroni

Les faits
Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D’une part, l’assuré [...]
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