Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807

Les faits

Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D’une part, l’assuré n’a pas déclaré l’ensemble de ses antécédents (condamnation [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 14 mai 2021

ÉDITION DU 14 mai 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription de différents contrats d'assurances

Le Logis Breton SA d'HLM

11 mai

29 - LE LOGIS BRETON

Marchés de prestations de services d'assurances Construction.

La Nantaise d'Habitations

11 mai

44 - NANTES

Marché de services d'assurances pour la Ville de Coudekerque-Branche

Ville de Coudekerque Branche

11 mai

59 - COUDEKERQUE BRANCHE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié