Les antécédents du conducteur doivent être déclarés de bonne foi

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Crim., 18 juin 2013, n° 12-83.807

Les faits

Un conducteur est condamné pour des blessures involontaires aggravées à trois mois d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel de Versailles se prononce aussi sur les dommages-intérêts. Son assureur excipe de la nullité du contrat. D’une part, l’assuré n’a pas déclaré l’ensemble de ses antécédents (condamnation [...]

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